Vannes ville

Refus de prélèvement d'ADN. Il devra s'y soumettre

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Condamné pour violences en 2008 par la cour d'appel de Rennes, un Vannetais de 28 ans se trouvait dès lors dans l'obligation de se soumettre à un prélèvement d'ADN par la police. Or, il s'y est refusé le 8janvier 2009. «La cour d'appel avait requalifié les faits de "violences volontaires" en "violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours". Or, j'avais lu dans un article de loi que seules les violences volontaires autorisaient la police à effectuer un prélèvement sur un coupable», a expliqué le jeune homme, convoqué hier à la barre pour refus de prélèvement. «Dans le code pénal, il n'existe que des violences volontaires. Le délit de "blessures involontaires" ne concerne que la conduite automobile. Donc, vous devez vous soumettre à ce prélèvement», explique le président du tribunal, Eric Maréchal. «Êtes-vous prêts à le faire désormais?», interroge la vice-procureur Christine Le Crom. «Je n'ai pas le choix», répond le prévenu qui, par ailleurs, ne cache pas son embarras de se «retrouver sur la même liste que Fourniret». De son côté, l'avocat de la défense regrette que l'obligation de se soumettre à un prélèvement biologique concerne de plus en plus d'infractions, mais pas les abus de biens sociaux. «Mon client n'a lu que la fin de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Il n'a pas lu dans le corps du texte qu'il était bien condamné pour des violences volontaires», précise-t-il, soucieux de mettre l'accent sur la bonne foi de son client. Le parquet suggère que le prévenu soit dispensé de peine à condition qu'il se soumette au prélèvement. Le tribunal opte pour cette solution et ajourne le prononcé de la peine au 17septembre 2009.

• Tags :
• Justice
• prélèvement ADN