Sarzeau

Tribunal administratif: la commune devra verser 108.000 EUR

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Le tribunal administratif a condamné la commune de Sarzeau à verser aux propriétaires d'un terrain situé route de Kermaillard une provision de 108.188 EUR en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme qui avait été délivré à la propriétaire précédente et qui avait été suivi de la délivrance tacite d'un permis de construire pour une maison d'habitation. En 2008, le tribunal avait alors annulé ce permis de construire pris «sur une procédure irrégulière». Le 13octobre 2009, le tribunal a indiqué que l'illégalité affectant ce certificat d'urbanisme était «constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune». Les 108.188 EUR englobent l'estimation du prix de la parcelle et les frais d'acquisition...

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