Bangor

Permis de construire. La requête de l'État rejetée

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Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement en date du 26octobre, rejette la demande du préfet du Morbihan, concernant la suspension d'un permis de construire sur la commune de Bangor. Le préfet basait sa requête sur les dispositions de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme, précisant que le lieu-dit doit se trouver dans le prolongement d'une urbanisation existante. Mais le tribunal a rejeté la requête sur la forme, considérant que la demande de retrait du permis de construire n'avait pas été notifiée aux parties concernées.

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