Auray

Domaine public maritime. L'Europe s'en mêle aussi

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Mercredi, les élus des communes côtières du Morbihan étaient conviés à une réunion d'information, à l'initiative de l'association des maires de France, sur le thème du domaine public maritime.

À l'issue de la présentation, les élus ont abordé des cas concrets, en lien avec le domaine maritime et leur mandat. Extraits.

Qu'est-ce que le domaine maritime?
M.Desmarets, du Service urbanisme et littoral de la DDEA: «Le domaine public littoral appartient à l'État. Il est inaliénable et imprescriptible. Il est constitué du DPM naturel, (sol et sous-sol de la mer de la limite de la mer territoriale au rivage de la mer) et le DPM artificiel (ouvrages ou installation appartenant à une personne publique (État, collectivité territoriale...) et les ports maritimes. Nous rappelons que les sentiers côtiers ne se situent pas sur le DPM, mais en bordure de celui-ci, à 3m, sur des terrains privés. Le maire a autorité de police générale sur le territoire terrestre de sa commune et pour les communes littorales, sur le rivage de la mer. En mer, ce dernier a des compétences de police concernant les baignades et activités nautiques, de police spéciale de la conservation et de l'exploitation des ports communaux et également des épaves dans les ports communaux».

Qu'en est-il des cas de litiges?
Toute construction ou installation sur le DPM le détourne de son usage libre pour tous et doit faire l'objet préalablement d'un titre d'occupation domaniale assortie d'une redevance.

Que deviennent les constructions initialement terrain privé devenues depuis DPM?
Etant inaliénable, cette construction doit être détruite. Toutefois, nous sommes aujourd'hui suspendus à une décision de la cour européenne des droits de l'homme, qui doit rendre une décision car elle a été saisie d'un litige de cette nature. Nous ne pouvons aujourd'hui prendre de décision.

Est-il encore possible de créer des mouillages en mer?
Oui. Quant à la construction de cales, elle est très encadrée, impossible dans le golfe. Quant au golfe du Morbihan, il fait l'objet d'un schéma de la mer, et le nombre de bateaux est limité à 7.000.

Et en cas d'aménagement à prévoir?
Les élus sont invités, dans le cadre d'une révision du Pos/Plu à s'adresser à la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et aux autres instances concernées.

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