Quimperlé

Points d'accès au Droit. La ministre répond au député

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Le député Gilbert Le Bris a alerté la ministre de la Justice sur les conséquences des fermetures de tribunaux d'instance et sur l'accès au Droit pour la population. «Il apparaît», selon le député «que dans le Finistère, une solution du type point d'accès au droit (PAD), qui regrouperait des consultations et des aides judiciaires, serait proposée. Cependant, il semble que le fonctionnement du PAD, tant en personnel qu'en locaux, soit à la charge des collectivités. Or, puisqu'il s'agit de l'accès à la justice, compétence régalienne de l'État, ce transfert de charges est incompréhensible et inopportun». Dans sa réponse, Michèle Alliot-Marie explique que «la loi du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique et la loi du 18décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits créent et organisent les Conseils départementaux de l'accès au Droit (CDAD)». «Parmi les actions mises en place par les CDAD», précise-t-elle, «les points d'accès au droit (PAD), tant généralistes que spécialisés, sont l'aboutissement d'une collaboration efficace... Dans ce cadre, comme le prévoient les conventions constitutives de ces conseils, les collectivités territoriales mettent à disposition les locaux et parfois le personnel d'accueil, tandis que le CDAD paie la rémunération des juristes, les vacations des intervenants et les honoraires des professionnels du Droit... Ces dispositifs sont en partie financés par la subvention versée chaque année par la chancellerie aux CDAD...». «En outre», conclut la ministre, «suite à la réorganisation de la carte judiciaire, le ministère de la Justice et des Libertés prévoit pour 2010 la création de cinq Maisons de Justice et du Droit de nouvelle génération, implantées au sein de communes rurales...».

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