30 octobre 2009
À partir du 1erjanvier, les propriétaires de chien de catégories 1 et 2 vont devoir être en possession d'un «permis de détention», plus exigeant que la simple déclaration en mairie. Un permis qu'ils devront faire viser chaque année sur leur lieu de résidence. Pour obtenir ce permis, ils devront fournir les mêmes éléments que pour la déclaration en mairie (lire ci-dessus) mais, en plus, ils devront faire procéder à une «évaluation comportementale» de leur animal par un vétérinaire agréé (Coût: de 50 EUR à 150 EUR). Ils devront suivre une formation, chez un formateur agréé, pour se faire délivrer une «Attestation d'aptitude» (coût moyen: 100 EUR). La liste des professionnels agréés est disponible en mairie. Mais cette loi concerne également «tout chien, de quelque race qu'il soit», susceptible de présenter un danger et désigné par le maire. Une appréciation qui doit s'appuyer sur des faits objectifs. Dans ce cas, le permis de détention peut être imposé par le maire pour ces chiens.
Source: code rural, articles L211-11 à L211-19 (les animaux dangereux et errants).
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