Morlaix ville
La loi Hadopi entre en vigueur début 2010
27 octobre 2009
Les premiers avertissements aux internautes qui téléchargent illégalement entrent en vigueur début 2010. Une coupure de l'accès Internet (pour une durée d'un an maximum) pour téléchargement illégal - ou défaut de surveillance de l'accès Internet - pourra alors être prononcée par un juge au bout de deux avertissements envoyés par la Haute autorité.
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