25 septembre 2009
Le responsable de l'entreprise Max Sauer, absent hier, était jugé devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc. Il lui est reproché d'avoir omis d'informer le comité d'entreprise du changement de statut de MaxSauer, de société anonyme en société par action simplifiée, entre mai2003 et janvier2004. Présente hier, l'inspection du travail a rappelé que la société avait déjà été condamnée pour entrave au comité d'entreprise. Le procureur de la République a également estimé qu'il y avait bien un délit d'entrave, sans toutefois requérir une peine. «Dès lors que le changement de statut de l'entreprise n'a aucune incidence pour les salariés, ce qui est le cas, il n'y a pas d'obligation de communiquer avec le comité d'entreprise», a plaidé l'avocat de la défense. Jugement le 5novembre.
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