Glomel

Affaire d'expulsion. L'État versera 27.920EUR au propriétaire

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Jeudi, le tribunal administratif de Rennes a examiné une requête déposée le 16novembre 2005 par M.Hervé de Saisy deKerampuil, domicilié à Ker Saint-Éloi, à Glomel. Il voulait l'annulation d'une décision du préfet qui avait rejeté une demande d'indemnisation et lacondamnation de l'État par leversement d'une somme prenant en compte la perte de fermages pour une période allantdu 29mars2000 au 29mars2003, avec les intérêts au taux légal.

L'occupation des terres s'était poursuivie

En fait, l'affaire remonte aux années1982 et1983. Elle concerne l'expulsion de fermiers sur des terres exploitées aux lieux-dits Moustourgan, Kerbiquet et Kéragat. Malgré plusieurs décisions juridictionnelles et deux arrêts (1984) de la Cour d'appel de Rennes, puis une tentative d'expulsion restée vaine le 15octobre1986, l'huissier du propriétaire avait demandé le recours à la force publique le23octobre1986. Mais, depuis cette date, aucun recours n'avait été accordé par le préfet et aucune indemnisation à l'amiable n'avait été versée à M.Hervé de Saisy de Kerampuil. Sur le terrain, l'occupation irrégulière s'était poursuivie jusqu'en 2006. Le propriétaire avait, pourtant, présenté une réclamation à la préfecture le4août 2005, à laquelle aucune réponse n'avait été donnée...

L'État jugé responsable

Jeudi, le tribunal administratif a estimé que la responsabilité de l'État était bel et bien engagée, «puisque le propriétaire n'a pas obtenu le concours de la force publique et les terres ont continué à être occupées illégalement. Il y a lieu de considérer l'État comme responsable des pertes de fermages subies». L'État a donc été condamné à payer à M.Hervé de Saisi de Kerampuil la somme totale de 26.920,52EUR et 1.000EUR, au titre des frais. La décision du 4octobre 2005, par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté la réclamation indemnitaire du propriétaire est annulée.

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