L'Entretien
Laurent Meijer, Directeur de recherches

Multimedia

Internet. Le Conseil constitutionnel valide Hadopi

23 octobre 2009

En validant, hier, la loi Hadopi 2, le Conseil constitutionnel met fin au long parcours de la loi contre le téléchargement illégal. Sa mise en oeuvre est prévue pour début 2010.

Les «pirates» de musique et de films pourront désormais être punis par une coupure internet. Le Conseil constitutionnel a validé, hier, le volet sanction de la loi Hadopi. En censurant en juin la loi Hadopi I, qui confiait à une autorité administrative la possibilité de suspendre l'abonnement à internet d'auteurs de contrefaçons, le Conseil constitutionnel avait argué qu'il revenait à un juge, et seulement à lui, de décider d'une atteinte aussi grave à la liberté de communiquer.

Saisi par le PS

La «haute autorité de diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet» (Hadopi), créée par la loi, se retrouvait donc désarmée, réduite au faible pouvoir d'avertissement. Le gouvernement avait dans la foulée prestement préparé un second texte, confiant à la justice le pouvoir d'infliger cette déconnexion. Hadopi 2 institue une procédure pénale spécifique applicable aux téléchargeurs illégaux: l'ordonnance pénale, sans enquête, dans laquelle le procureur transmet directement le dossier à un juge unique. Trop expéditif pour des délits compliqués, avaient estimé les députés socialistes en saisissant les juges constitutionnels. Mais le Conseil, présidé par Jean-Louis Debré, qui avait déjà eu l'occasion de juger l'ordonnance pénale conforme à la Constitution, a écarté leurs griefs. La loi a donc été validée, à l'exception d'un point annexe: l'extension de l'ordonnance pénale aux jugements de demandes de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais dans ce cas le législateur doit préciser les règles applicables à cette sanction, au lieu de renvoyer à un décret.

Premiers avertissements début 2010

La décision de jeudi boucle un feuilleton riche en rebondissements, commencé dès l'été 2007, peu après l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Elysée. Nicolas Sarkozy s'est «réjoui» hier de la prochaine entrée en vigueur de la loi. Pour lui, «la France, pays inventeur du droit d'auteur, nation protectrice des artistes, montre sa volonté d'adapter cette protection sans nuire aux droits des consommateurs». L'envoi des premiers messages d'avertissement aux abonnés se fera «dès le début de 2010», a annoncé le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, se félicitant de la validation constitutionnelle.