Loyat (56). Le généraliste a droit à sa cotation de spécilaliste
26 avril 2010
Le tribunal lui reconnaît ainsi sa spécialité en médecine générale, comme dans les autres spécialités. Ce que réfute la CPAM du Morbihan qui considère que la médecine générale, même reconnue comme spécialité, doit appliquer un tarif de généraliste, c'est-à-dire 22 euros au lieu de 23 euros.
Le tribunal "ordonne à la Casse primaire d'assurance-maladie du Morbihan de payer au Dr Mener les feuilles de soins portant la cotisation CS qu'elle avait refusée, de lui régler les actes côtés en application de la nomenclature applicable aux médecins qualifiés spécialistes et de rembourser ses patients sur cette base, de lui verser la différence entre le tarif de la consultation CS et celui de la consultation C pour l'ensemble de ses consultations, depuis le 17 mars 2009."
La CPAM a été condamnée à verser 1.000 euros au médecin en réparation de son préjudice moral. Le médecin estime que "ce n'est pas une affaire de tarif, je veux être reconnu dans mes qualités de spécialiste". La CPAM a un mois pour faire appel de cette décision.
Au début du mois, la cour de cassation n'a pas suivi les décisions du TASS de la Drôme et de la cour d'appel qui avaient également accordé leurs droits de spécialiste à neuf médecins de ce département. Pour la cour de cassation, les médecins, spécialistes, ou pas, en médecine générale, restaient sous le statut de généraliste.
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