Finistère

Musique piratée. La Sacem avait le droit d'identifier le Briochin

12 février 2009

Dans un arrêt en date du 13janvier, et rendu public hier, la Cour de cassation a estimé que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) n'avait pas besoin de l'autorisation de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) si elle procédait manuellement pour repérer via son adresse IP (*) un internaute soupçonné de téléchargement illégal. Une décision rendue dans le cadre d'une affaire opposant un Briochin, âgé de 47 ans, à qui il était reproché d'avoir, en 2004, téléchargé et diffusé 22.000 fichiers audio sur internet. Relaxé, en septembre2007, par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, au motif que la Sacem n'avait pas demandé à la Cnil l'autorisation pour obtenir l'adresse IP du prévenu, l'internaute voyait cette décision confirmée par la cour d'appel, en maidernier.

Recherche manuelle autorisée

Dans son arrêt du 13janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé cette décision et renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris, qui devra statuer à nouveau. La Cour de cassation a relevé que, dans sa recherche, l'agent assermenté de la Sacem n'avait «pas recouru à un traitement préalable de surveillance automatisé» de données à caractère personnel, mais avait accédé «manuellement» à l'adresseIP, ce qu'il pouvait faire sans autorisation préalable de la Cnil. L'agent de la Sacem avait utilisé un logiciel de pair à pair (peer-to-peer) pour, manuellement, sélectionner certains morceaux de musique à télécharger. Il était alors remonté jusqu'à l'adresse IP d'un des adhérents de ce site de partage de musique en ligne. Sur la base de ce procès-verbal, la Sacem avait porté plainte. La gendarmerie avait alors demandé au fournisseur d'accès d'identifier l'abonné.

* Chaque ordinateur est identifié par un numéro à plusieurs chiffres appelé adresse IP (Internet protocol). Seuls les fournisseurs d'accès (FAI), connaissent le nom de l'abonné qui est derrière cette adresse.

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