Finistère

Loi handicap. « Ce n'est pas un self-service ! »

3 octobre 2008

Loi handicap. Les échéances se font pressantes, bien avant 2015 et l'accessibilité totale des lieux publics. Rappels du calendrier, de quelques règles et défis à relever.« Cette loi n'est pas un self-service, elle est claire », a rappelé l'entrepreneur et élu Jean-Pierre Serrus aux membres du réseau des 19 stations « Nouvelle vague de Bretagne », réunis mercredi à Fouesnant pour une formation sur l'accessibilité de leurs communes. Jean-Pierre Serrus est le patron d'Accèsmétrie, une société spécialisée dans les diagnostics « accessibilité ». Elle revendique un peu moins de 7.000 études de bâtiments en France depuis 2003, pour 70 % de clients publics et 30 % de privés. Aux représentants des stations, il a reprécisé les grandes échéances de la mise en conformité avec la loi. « L'obligation de diagnostic pour les établissements recevant du public (ERP, plus de 300 personnes simultanément), c'est 2011 ; le plan d'adaptation de la voirie, c'est 2009 et le schéma pour l'accessibilité dans les transports, c'était septembre 2008 ! », résume le consultant.

« 30 % de temps perdu »

Il regrette, par ailleurs, que les commissions locales pour l'accessibilité n'aient pas été créées dès février 2005. Certaines communes de plus de 5.000 habitants ne l'ont installée que très peu de temps avant l'échéance du 30 juin 2008. « Par rapport à l'horizon 2015, nous avons souvent perdu 30 % du temps de concertation et de préconisations entre usagers et collectivités », constate-t-il. Ça signifie qu'il ne faut plus tarder. D'autant moins que, selon la loi, « 250 points définissent ce qu'on doit faire pour améliorer l'accessibilité » dans les 600.000 ERP recensés en France dont 150.000 gérés par des collectivités territoriales. « 250 points, c'est une révolution pour la construction », en même temps qu'un défi pour des collectivités qui ont parfois des dizaines de bâtiments à mettre aux normes. « Si les problèmes ne sont pas réglés au 1 e r janvier 2015, les ERP risquent la fermeture administrative et c'est la règle du neuf qui s'appliquera. L'enjeu est considérable », a rapporté Pierre Le Loch, de la DDE du Finistère. Notamment sur le terrain des coûts.

« Pas psychorigide »

« On ne voit pas beaucoup d'attestations de conformité arriver, dix-huit mois après la réforme des permis de construire. C'est un problème », fait-il également remarquer. Il reconnaît cependant « qu'il est très difficile de fournir, au stade du permis de construire, un dossier d'accessibilité qui prenne, par exemple, en compte des aménagements pour les déficients visuels ». Quant aux éventuelles dérogations, elles ne sauraient être examinées globalement mais point par point (cf. 250 points) par les commissions départementales d'accessibilité. « On peut déroger sur une impossibilité technique, mais pas sur la discrimination », certifie Pierre Le Loch, membre de la commission finistérienne. Du côté des élus, le Fouesnantais Roger Le Goff a estimé, mercredi, qu'il fallait être « novateur, à l'écoute de ceux qui ont un handicap mais pas psychorigide sur l'application de la loi ».