Conseil de prud'hommes. La suppression de Fougères annulée
10 juillet 2009
Le Conseil d'Etat a annulé la suppression de deux conseils de prud'hommes, celui de Fougères (35) et celui de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), prévue par la réforme de la carte judiciaire. Dans une décision rendue mercredi, le Conseil d'Etat a relevé une «irrégularité» dans la composition du comité technique paritaire des services judiciaires qui a été consulté au sujet de ces suppressions. La réforme de la carte des juridictions, lancée fin 2007 par l'ancienne garde des Sceaux RachidaDati, prévoyait la suppression de 62 conseils de prud'hommes. Le Conseil d'Etat a donné raison aux communes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères, qui contestaient la suppression de leur conseil et leur rattachement respectif à Chartres et Rennes.
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