Côtes-d'Armor

Émeutes 2005. L'État n'indemnise pas les voitures incendiées

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Lors des émeutes urbaines début novembre 2005, des centaines de voitures avaient été incendiées dans les grandes villes bretonnes, principalement à Rennes et Brest. Les victimes avaient été indemnisées par leur compagnie d'assurance. Certaines de ces compagnies se sont retournées contre l'État, et ont saisi le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation. La loi dispose, en effet que, « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements » (art. L. 2216 du code de collectivités territoriales). Dans les 21 affaires pour lesquelles il a rendu son jugement hier, le tribunal administratif ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les compagnies d'assurance n'avaient pas établi dans leur dossier que les destructions de véhicules auraient eu pour origine « un attroupement ou un rassemblement précisément identifié ». Sur ces 21 affaires, 19 procédures avaient été engagées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (Maif). Elles concernaient surtout l'Ille-et-Vilaine (14 dossiers), mais aussi le Finistère (six dossiers) et le Morbihan (un).