Carte judiciaire. Confirmée devant l'Assemblée nationale
3 mars 2010
Marie-Renée Oget, députéePSde la circonscription de Guingamp, a interpellé la ministre de la Justice et des Libertés, devant l'Assemblée nationale, à la suite de la décision du Conseil d'État, rendu le 19février dernier. Celui-ci a validé la réforme de la carte judiciaire qui se traduit par la suppression d'environ quatre cents tribunaux. «En sacrifiant la proximité des tribunaux, vous créez de véritables déserts judiciaires, dont les premières victimes seront les personnes les plus démunies. Dans ces conditions, comment pouvez-vous garantir l'égalité d'accès au juge et maintenir une justice de qualité sur l'ensemble du territoire national?», a-t-elle notamment déclaré. Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, lui a répondu que «la carte judiciaire n'avait pas été modifiée depuis 1958».
Suppression du tribunal pour enfants confirmée
«Les communes dans lesquelles des juridictions ont été supprimées ont exercé des voies de recours. Celles-ci ont toutes été rejetées par le Conseil d'État vendredi dernier, sauf dans trois cas. Il a annulé la suppression des tribunaux de Moulins (Allier), décision sur le fond que je respecterai bien entendu. Les deux autres annulations, qui concernent des tribunaux pour enfants, dont celui de Guingamp, sont fondées uniquement sur une irrégularité de procédure, le comité technique paritaire des services judiciaires, qui doit obligatoirement être consulté, n'ayant pas été correctement composé. Je remettrai donc en route une nouvelle procédure», a conclu la ministre.
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