Recours contre la carte judiciaire. Le TGI de Guingamp remis en selle ?
3 février 2010
Le Conseil d'Etat a examiné aujourd'hui 115 requêtes contre la réforme de la carte judiciaire, déposées par des dizaines de communes et associations qui, au nom de la justice de proximité, protestent contre la disparition de leurs tribunaux.
Des doutes sur le maintien de la suppression de plusieurs TGI
Sur l'ensemble des fermetures de tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) contestées, le rapporteur public (ndlr: qui dit le droit) a relevé des "erreurs manifestes d'appréciation", devant, selon lui, conduire le Conseil d'Etat à annuler les suppressions de ceux de Moulins (Allier) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Il a également émis des doutes quant à l'opportunité de maintenir les fermetures des tribunaux d'instance de Barcelonnette (Hautes-Alpes), Charolles (Saône-et-Loire) et Briançon (Hautes-Alpes), ainsi que des TGI de Saumur (Maine-et-Loire), Dôle (Jura), Tulle (Corrèze), Belley (Ain), Millau (Aveyron) et Guingamp (Côtes-d'Armor).
Pas d'annulation globale de la réforme en vue
Pour le reste, le rapporteur public n'a pas relevé de motif de droit susceptible d'entraîner l'annulation plus large du décret du 30 octobre 2008 ayant modifié "le siège et le ressort" des tribunaux d'instance (TI), greffes détachés, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI).
Commencée en 2008 et devant s'étaler jusqu'en 2011, la réforme de la carte judiciaire a pour objectif, selon le gouvernement, d'améliorer l'efficacité de la justice en créant des juridictions d'une taille et d'une activité suffisantes. En 2008 ont été supprimés une trentaine de greffes détachés de tribunaux d'instance et une soixantaine de conseils de prud'hommes, ainsi que 55 tribunaux de commerce (sur un total de 239). Six ont été créés début 2009. La réforme prévoyait en janvier 2010 la fermeture de 178 tribunaux d'instance (sur 473), dont 27 ont été fermés par anticipation courant 2009.
Mis en délibéré, mais sans fixer de date
En janvier 2011, le programme du gouvernement prévoit la fermeture de 23 tribunaux de grande instance (sur un total de 181). Au moins deux ont déjà fermé par anticipation. L'audience publique devant le Conseil d'Etat, entamée à 14 h, s'est achevée à 17 h 30. Le Conseil a mis sa décision en délibéré, à une date non précisée.
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