Langues régionales. Les enjeux d'une bataille

La Constitution dira-t-elle un jour que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ? Difficile de dire quelle sera l'issue de la bataille engagée au Parlement. Après le refus des sénateurs d'inscrire cette phrase dans le marbre, une nouvelle mouture du texte revient, aujourd'hui ou demain, devant les députés. Avec comme enjeu majeur, la ratification de la Charte des langues régionales.

Un statut grâce à la Constitution

Inscrire dans la Constitution les langues régionales, ce serait d'abord leur donner un véritable statut. Pour nombre de défenseurs du breton, une langue sans statut est une langue qui, à terme, est condamnée. Ainsi, une inscription permettrait plus facilement l'adoption d'une loi en faveur des langues régionales. « C'est la vraie raison. Si on veut que cette loi ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel, il faut une solidité constitutionnelle », explique Marc le Fur, député de Loudéac (22). Rappelons que cette loi a été promise par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle « de manière à sécuriser une fois pour toutes la situation des langues régionales en France ». Signée mais pas ratifiée En filigrane, il y a aussi, et surtout, la question de la ratification par la France de la fameuse Charte européenne des langues régionales et minoritaires, adoptée par le Conseil de l'Europe, en 1992. Un document que la France a signé, en 1999, mais qu'elle n'a toujours pas ratifié. La France a, en fait, signé 39 articles sur les 98 que comporte le texte. Le processus de ratification s'est interrompu en juin 1999 quand le Conseil constitutionnel, saisi par Jacques Chirac, a estimé que cette Charte contenait des clauses contraires à la Constitution, notamment avec son article 2 qui dit que « la langue de la République est le français ». Il faut donc changer la Constitution pour permettre cette ratification.

La ratification en question

Mais cette inscription des langues régionales dans la Constitution rendrait-elle cette ratification sûre et certaine ? En théorie oui. C'est d'ailleurs l'argument avancé par ceux qui s'opposent à cette modification constitutionnelle. Ils estiment qu'elle serait la porte ouverte à la ratification. Cela dit, tout le monde ne fait pas la même analyse (lire ci-dessous). Dans cette affaire, on remarquera que la position du gouvernement n'est pas très claire. D'un côté, Rachida Dati a défendu l'inscription dans la Constitution et, de l'autre, Christine Albanel a dit son opposition à la ratification de la Charte. Pas de droits nouveaux Contrairement à une idée souvent reçue, la Charte ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs. Elle vise seulement « à améliorer les possibilités d'utilisation des langues régionales dans les domaines de l'enseignement, de la justice et de l'administration ». « La ratification de la Charte serait une clé majeure pour favoriser la mise en place de moyens supplémentaires au niveau de l'Etat, notamment en faveur de l'Education nationale. Sinon il y aura toujours des blocages », souligne François Marc, le sénateur du Finistère, qui a défendu devant le Sénat l'inscription. Ratification par 26 Etats A ce jour, sur les 47 Etats membres du conseil de l'Europe, 26 ont procédé à cette ratification. Mais pour un bon nombre d'entre eux comme Malte ou Monaco la question des langues régionales ne se pose pas. Pour pouvoir ratifier la Charte il faut avoir signé au moins 35 articles (dans 7 chapitres) sur les 98. A signaler que depuis 1993 tout Etat voulant adhérer à l'Union européenne doit impérativement ratifier la Charte.