France

Dépendance. L'assurance privée à la rescousse

29 mai 2008

Pour financer le « risque-dépendance », le gouvernement mise sur le développement de l'assurance privée. Une participation volontaire et limitée du patrimoine est aussi envisagée. La prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées continuera à reposer sur la solidarité nationale . Les ministres en charge de la Solidarité, Xavier Bertrand et Valérie Létard, ont présenté , hier, leur plan devant la CNSA ( C aisse nationale de solidarité pour l ' autonomie) . L'objectif affiché est d'instaurer un « droit universel à un plan personnalisé de compensation pour l'autonomie ».

Pas de prélèvement supplémentaire

Xavier Bertrand a assuré que la « liberté de choix » fondait les propositions du gouvernement : choix de rester à domicile ou pas, choix de l ' établissement, « ce qui implique un " reste à charge " allégé pour les familles » , et « liberté de recourir à la prévoyance ou pas » . L' idée d ' un prélèvement obligatoire supplémentaire (CSG ou cotisations sur les salaires) , préconisé par certains partenaires sociaux, n'a pas été retenu. Pour faire face aux dépenses, le gouvernement compte , lui , sur l ' apport de la branche famille, au nom de la « solidarité entre les générations » , ainsi que sur la restructuration des petits hôpitaux vers l ' accueil des personnes âgées.

Des contrats individuels

L a dépendance, quand elle concerne le grand âge, est un « risque qui peut être anticipé individuellement et collectivement » , insiste cependant le gouvernement. Il préconise donc un partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective (assurances, mutuelles, etc) . Il suggère ainsi la mise en place d'incitations modulées en fonction des revenus : aides fiscales pour la souscription de contrats individuels d'assurance-dépendance, ou incitations à convertir les assurances-vie en assurances-dépendance. Ce recours au privé suscite l'inquiétude des associations.

Une aide « gagée » sur le patrimoine

L e patrimoine sera désormais pris en compte dans les aides accordées. En décembre, les sénateurs avaient proposé de récupérer une partie de l ' Allocation d ' autonomie (Apa) versée aux personnes dépendantes les plus fortunées (patrimoine de plus de 100.000 euros) sur leur succession, mais la mesure avait suscité un tollé. Le projet actuel introduit un plafond dans la participation sur succession, pour ne pas pénaliser les personnes qui resteraient longtemps en dépendance. Finalement, les personnes dont le patrimoine dépassera un certain niveau, auront le choix entre recevoir une aide (Apa) à taux réduit, sans toucher à leur patrimoine, ou une aide à taux plein, mais « gagée sur leur patrimoine » , et dont une partie reviendra aux fonds des départements destinés à la dépendance. Le projet de loi sera présenté devant le Parlement en 2009.