France

Carte judiciaire. La réforme est officielle

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Suppression de 201 tribunaux de grande instance ou d'instance et de 55 tribunaux de commerce : depuis hier, les contours de la nouvelle carte judiciaire sont définitifs. Après un avis favorable du Conseil d'Etat, le Journal officiel a publié hier deux décrets, signés du Premier ministre, qui officialisent la nouvelle carte judiciaire. Au total, 319 tribunaux (grande instance et instance, commerce, prud'hommes) seront supprimés. Le décret sur les conseils des prud'hommes avait déjà été publié en novembre 2007. « Les décrets (...) sont une avancée majeure dans la mise en place de la réforme de la carte judiciaire » qui est « désormais effective », s'est félicitée hier Rachida Dati, dans un communiqué. « Le 1 e r janvier 2011, ce sont 862 juridictions qui assureront le service public de la Justice », a ajouté la garde des Sceaux. Concrètement, selon la Chancellerie, la nouvelle carte devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2008 pour les prud'hommes, le 1 e r janvier 2009 pour les tribunaux de commerce, le 31 décembre 2009 pour les tribunaux d'instance et le 31 décembre 2010 pour les TGI.

« Coût immobilier de 500 millions d'euros »

Annoncé au printemps, ce projet de carte judiciaire avait été justifié par la garde des Sceaux par la nécessité d'« un regroupement des moyens ». Son coût immobilier, selon Rachida Dati, sera de 500 millions d'euros. Ce projet avait mobilisé, durant tout l'automne et encore ces derniers jours, des milliers d'avocats, magistrats, greffiers. Hier, Marylise Lebranchu, ancienne garde des Sceaux et députée du Finistère, a parlé de « triste jour ». « Demain (ce, ndlr) matin dans ces tribunaux d ' instance qui croulent sous les dossiers, dans ces TGI fiers de leurs résultats () , l a question essentielle restera sans réponse : quelle est donc votre conception d ' une institution judiciaire efficace, proche des citoyens quand c ' est nécessaire ? », conclut l'ancienne ministre.