France
scolarité dans le privé. le PS saisit le Conseil constitutionnel
7 octobre 2009
Les députés PS ont déposé, hier, devant le Conseil constitutionnel, un recours contre la proposition de loi restreignant l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes.
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