Grève. Quel a été l'impact de la loi d'août 2007 dans les transports terrestres ?
19 décembre 2011
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Quelles sont les principales dispositions de la loi d'août 2007 ?
La loi sur "le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" prévoit une obligation de négociations, la déclaration individuelle des grévistes 48 heures avant le début du mouvement, la réaffectation des personnels et la publication des prévisions de trafic 24 heures à l'avance.
Quelles sont les entreprises soumises à cette loi ?
La SNCF, la RATP en Ile-de-France et les entreprises de transport urbain dans les autres régions, qu'elles soient publiques ou privées. Les sociétés travaillant dans le transport aérien ou maritime ne sont pas concernées. Dans le transport aérien, les syndicats de contrôleurs aériens (Direction générale de l'aviation civile) doivent, comme dans toute la fonction publique, déposer un préavis cinq jours avant le début d'un conflit. Mais les contrôleurs n'ont pas d'obligation de se déclarer individuellement grévistes.
Quels ont été les principaux effets de la loi ?
La loi, tout en garantissant le droit de grève, permet aux entreprises d'optimiser l'utilisation des personnels non-grévistes en réaffectant des agents et en adaptant son plan de transport aux moyens humains dont elles disposent. Elle permet de communiquer des informations aux passagers la veille de la grève. La loi vise donc à atténuer les conséquences d'une grève. Elle a aussi permis d'imposer systématiquement des négociations avant le début d'un mouvement.
A-t-elle instauré un service minimum ?
Non, car en cas d'un fort taux de grévistes, l'entreprise n'a aucun moyen de réquisitionner du personnel et, donc, d'assurer un service minimum. Fin 2009, le RER A avait été durement touché pendant plusieurs jours par un mouvement de conducteurs qui n'avait cependant pas donné lieu à des réquisitions.
La réquisition de personnel est-elle possible ?
Elle n'est possible qu'en cas d'atteinte au bon ordre et à la sécurité publique. C'est une décision qui relève du préfet. Les contrôleurs aériens peuvent être réquisitionnés, comme certains personnels médicaux. Dans le privé, la réquisition de personnel avait été ordonnée en octobre 2010, lors du conflit sur la réforme des retraites, dans plusieurs dépôts pétroliers. Des arrêtés pour prévenir des "pénuries et émeutes" avaient été pris pour les dépôts de Grandpuits (Seine-et-Marne), Gargenville (Yvelines) et Donges (Loire-Atlantique).
Quel est le but de la proposition de loi du député UMP Eric Diard ?
Le texte prévoit d'appliquer au transport aérien, c'est-à-dire aux compagnies aériennes, mais aussi aux entreprises assurant le contrôle des passagers ou le transfert des bagages, les principales dispositions existant pour le transport terrestre.
Quels sont les freins au vote d'une telle loi ?
"Il ne peut y avoir de restriction du droit constitutionnel de grève qui ne soit légitimée par des circonstances exceptionnelles", avait rappelé, en novembre, Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement, à l'issue d'une grève chez Air France. En 2010, Dominique Bussereau, alors en charge des Transports, avait estimé que la loi de 2007 ne pouvait être étendue au secteur aérien que sur "des liaisons sous obligation de service public", soit la Corse ou l'outre-mer.
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