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Gestion des deniers publics. Cour des comptes : avertissements et recommandations

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La Cour des comptes passe comme chaque année au crible la gestion des deniers publics. Le volumineux document de 124 pages s'ouvre, comme chaque année, sur "la situation d'ensemble des finances publiques, dont on sait", est-il rappelé dans l'introduction, "le caractère critique en ce début d'année". La Cour appelle ainsi à un effort accru et "difficile" de diminution de la dépense publique et des niches fiscales, soulignant que des mesures nouvelles seront peut-être nécessaires dès cette année pour réduire le déficit public. Les avertissements donnés pourraient ainsi peser dans la campagne présidentielle qui bat déjà son plein.

Voir également :
> Le document de synthèse de la Cour des Comptes [124 pages]
> Le discours de Didier Migaud, président de la Cour des comptes

Réduction des dépenses publiques. Une stratégie gouvernementale jugée trop opaque et insuffisante
"L'objectif visant à ramener le déficit à 4,5% cette année, contre environ 5,3% ou 5,4% attendus pour 2011 par le gouvernement, reste "difficile à atteindre", constate la Cour des comptes dans son rapport annuel. "L'objectif de ramener en 2013 le déficit à 3% du produit intérieur brut (PIB) est encore plus difficile à atteindre" car il repose sur des prévisions optimistes de croissance et d'accroissement des recettes fiscales, prévient la juridiction.

Surtout, les magistrats de la Cour critiquent vivement la stratégie du gouvernement qui consiste à présenter une "succession de plans de redressement décidés au fur et à mesure des révisions à la baisse de la croissance". Cela entraîne, selon eux, une opacité qui nuit à la confiance et donc à la croissance. Les auteurs du rapport déplorent à plusieurs reprises l'absence de précisions et de détails sur les mesures permettant de respecter les engagements au-delà de 2012.

La Cour des compte estime que la maîtrise des dépenses publiques "suppose de prendre des décisions très difficiles allant très au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour".

Niches fiscales. La Cour préconise 15 milliards de réduction
Alors qu'elle recommandait jusqu'ici de diminuer de 10 milliards d'euros le coût des niches fiscales, d'ici à 2014 par rapport à son niveau de 2012, elle porte dans son rapport annuel l'effort nécessaire selon elle à plus de 15 milliards.

Pour l'instant, les mesures adoptées par le gouvernement n'aboutissent, estime la Cour, qu'à une diminution d'environ 5 milliards d'euros à l'horizon de 2013.

Réponse du gouvernement : "Les chiffres à jour, c'est ceux que nous avons, c'est ceux de l'exécution budgétaire de 2011. Ils sont bien meilleurs que prévus et ils nous donnent 4 milliards d'avance pour 2012", a déclaré Valérie Pécresse sur Europe 1. Selon la ministre du Budget, ces données permettent "d'envisager avec beaucoup de sérénité l'atteinte" par le gouvernement de son objectif d'un déficit ramené à 4,5% du PIB en fin d'année, avant un retour en 2013 au plafond de 3% fixé par les traités européens.

Sous-préfecture. L'arrondissement a perdu "sa consistance administrative"
La Cour des Comptes dénonce un réseau de sous-préfecture fondé sur "la carte anachronique" des "arrondissements". Elle souligne "un hiatus croissant entre l'intangibilité du réseau des sous-préfectures et les transformations de leur environnement, aussi bien économique et social qu'administratif". Selon la Cour, l'arrondissement, dont le chef-lieu est la sous-préfecture, "a perdu sa consistance administrative en raison de la décentralisation et de la réorganisation de la réforme de l'Etat.

Recommandations : En ce qui concerne les sous-préfectures, la Cour demande de déterminer les conditions de leur transformation en "administration de mission". La Cour estime par ailleurs qu'il faut adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles. Il faut aussi mettre les périmètres des arrondissements urbains en adéquation avec les métropoles, et ceux des arrondissements péri-urbains avec les intercommunalités d'agglomération. Elle propose par ailleurs d'examiner la situation des arrondissements et des sous-préfectures les plus petits, de manière à assurer "la viabilité des sites maintenus".  

Autoroutes ferroviaires. Le concept peine à faire ses preuves
 L'autoroute ferroviaire alpine France-Italie (175 km) et l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg, les deux seules en fonctionnement en France (hors tunnel sous la Manche) sont évaluées par la Cour dans son rapport annuel. Prévues pour transporter sur des trains des semi-remorques de camions, elles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, estime la Cour des Comptes. Promues par le Grenelle de l'environnement pour délester, au profit du rail, le réseau routier d'une partie du trafic poids-lourds et réduire la pollution, "le concept peine à faire ses preuves sur les plans économiques et financiers", relève l'institution.

Outre-mer. Pour la suppression des dispositifs "Girardin"
Les dispositifs de défiscalisation pour l'outre-mer dits "Girardin" coûtent très cher à l'Etat et sont d'une efficacité "incertaine" pour les territoires, indique la Cour des comptes dans son rapport. 

- Préconisations : la Cour demande la disparition des "Girardin" de 2003 et des défiscalisations pour la construction de logements sociaux définies par la Lodeom de 2009 au nom des situations "inéquitables" qu'elles créent ou du coût exorbitant pour l'Etat. Elle préconise de "rechercher d'autres modes d'intervention moins coûteux".

Agriculture. Aides d'urgence jugées "inefficaces"
La Cour des comptes appelle à la création d'un système de couverture des risques pour les agriculteurs pour remplacer des aides d'urgence trop souvent inefficaces et susceptibles d'être retoquées à Bruxelles. Les aides d'urgence "plus ou moins justifiées" versées au secteur agricole entre 2006 et 2010 ont atteint un montant "substantiel" de 1,67 milliard d'euros, constate la juridiction financière. Ces aides visent principalement à alléger les charges des exploitants agricoles et à soulager leur trésorerie.

Victimes d'infractions. Des lacunes relevées dans l'accompagnement et l'indemnisation
Le ministère de la Justice a délégué une partie de l'accompagnement et de la prise en charge des victimes à un réseau associatif, "mais la fragilité financière et la qualité de l'intervention des associations ne sont pas suffisamment évaluées", selon le rapport. Ce réseau regroupe près de 180 associations adhérentes à de grandes fédérations, dont la principale est l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Ce dernier gère la plateforme téléphonique 08 Victimes, dont l'attribution n'a pas fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence.

Le rapport constate par ailleurs que l'"indemnisation par l'auteur de l'infraction est souvent aléatoire et fait suite à des procédures relativement complexes qui peuvent décourager très souvent la victime". Le dispositif d'indemnisation par l'Etat est pour sa part "relativement complet et efficace", mais repose sur un équilibre financier "précaire".

Réponse de la Chancellerie : "La situation est en cours de régularisation" concernant la plateforme téléphonique 08 Victimes, avec "une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un marché public avant le 1er janvier 2013". Elle souligne que les bureaux d'aide aux victimes vont être généralisés dans tous les tribunaux de grande instance.

Décentralisation routière. Pas les économies espérées
"Au-delà des sommes versées aux départements au titre de la compensation financière, soit de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, l'Etat, qui respecte l'ensemble de ses obligations financières, a supporté 50 millions d'euros au titre de dépenses de personnel, 180 millions de subventions exceptionnelles aux départements au titre des contrats de projets Etat-région et il devra engager 22,7 millions annuels pendant trente ans", relève la Cour des comptes.

"Pour les départements, on peut estimer à environ 30% le surplus de dépenses consacrées depuis 2005 à l'entretien et à la remise en état du réseau routier et des ouvrages d'art qui leur a été transféré", selon le rapport. La réforme a conduit à un transfert des crédits d'investissement et d'entretien des routes mais aussi du personnel.

Préconisations : la Cour des comptes estime que "ce bilan en demi-teinte ne doit pas conduire à revenir sur le principe du transfert réalisé, à partir de 2004, d'une grande partie du réseau routier national".

Prime d'aménagement du territoire (PAT). A supprimer !
"Peu efficace" et "mal gérée", la prime d'aménagement du territoire (PAT) donne lieu à de "nombreuses négligences et anomalies" qui doivent amener à "remettre en cause" son existence, estime la Cour des comptes. Créée en 1982, la PAT est le dernier dispositif d'aide directe de l'Etat envers les entreprises.

Logements sociaux. Mauvaise répartition géographique
La Cour des comptes "appelle à une meilleure répartition dans les territoires de la programmation des logements sociaux", jugeant insuffisante la concentration des moyens sur les régions aux plus gros besoins, comme l'Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La Cour formule six recommandations. Elle plaide ainsi pour : 1/ l'adoption d'"un zonage spécifique pour la programmation des logements sociaux, 2/ la poursuite de l'amélioration de la connaissance du parc social, 3/ l'établissement d'un nouveau zonage à partir des données nationales enrichies 4/ des études locales validées par les comités régionaux de l'habitat". La Cour recommande aussi de 5/ "choisir comme critères, outre les données économiques du marché, l'importance du logement social existant, son occupation, la solvabilité des ménages et leurs difficultés à accéder à un parc autre que le logement social" et plaide pour 6/"associer les professionnels du logement, les collectivités territoriales mais aussi les bailleurs sociaux et prévoir la révision du zonage tous les trois ans".

Réponse de l'Union sociale pour l'habitat (USH, mouvement HLM) : elle exprime "son plein accord avec le constat central de l'inadaptation des zonages actuels à la programmation des logements sociaux". Mais "insiste sur le fait que le zonage de programmation ne doit pas conduire à supprimer toute aide de l'Etat dans les territoires dont la croissance démographique est faible".

Intermittents du spectacle. "Dérive massive" et "persistante"
La Cour des comptes estime que le régime d'indemnisation au titre du chômage des intermittents du spectacle est l'objet d'une "dérive massive" et "persistante" et avertit que cette situation n'est "pas soutenable" dans le contexte actuel. 

Recommandation : la Cour recommande aux partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage d'augmenter les cotisations des employeurs et de les rendre variables en fonction du recours de chacun d'entre eux au travail intermittent. 

France Télévisions. Tenue à l'écart des réformes
La Cour des comptes estime que le secteur de l'information et des rédactions de France Télévisions reste "à l'écart des réformes" et que le projet d'entreprise commune connaît "une mise en oeuvre laborieuse". Pour la Cour des comptes, il s'agit notamment de "coordonner les moyens" et "d'éviter de multiplier les équipes".

Banque de France. La Cour prône la non-réduction de deux départs sur trois à la retraite
La Cour des comptes appelle la Banque de France à une maîtrise accrue de ses charges. Elle suggére notamment le non remplacement de deux départs sur trois à la retraite et une nouvelle réduction de la taille de son réseau.

La Cour souligne notamment que la banque loue 52 des 105 appartements qu'elle possède à des personnalités extérieures à des conditions inférieures aux prix moyens du marché, occasionnant un manque à gagner de 880.000 euros. "Ces biens devraient être mis en vente dans les meilleurs délais, chaque fois que les conditions de marché le permettent", commente la Cour.

Hôpitaux de Marseille. Projet trop ambitieux : une dépense inutile de 14 millions d'euros
L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a échoué à mener à bien l'informatisation du dossier-patient, ce qui a entraîné une dépense d'"au moins 14 millions d'euros", "largement voire totalement inutile", écrit la Cour des comptes dans son rapport annuel. Selon la Cour, "l'AP-HM a conçu un projet trop ambitieux qu'elle n'a pas été en mesure de maîtriser".

Grands chantiers culturels. Attention aux dérapages
La Cour des comptes met en garde contre "un risque de dérapage budgétaire" des grands chantiers culturels dans les prochaines années. Les magistrats pointent le caractère "difficilement soutenable du financement des grands chantiers culturels" de l'Etat "dans un contexte marqué par les exigences de réduction des déficits publics".

La Cour s'est intéressée notamment à neuf projets en cours ou en phase de lancement : la rénovation du Grand Palais, le réaménagement du musée d'Orsay, la restructuration du Carré Richelieu de la BNF, le nouvel espace dédié aux arts de l'islam au Louvre, la construction de la Philharmonie, la création du Musée des civilisations d'Europe (Mucem) à Marseille et de la Maison de l'histoire de France à Paris, la rénovation de la salle Favart et la modernisation du musée Picasso.

Fraude ficale. Mieux gérer les effectifs de lutte
La Cour des comptes appelle à une meilleure gestion des effectifs de lutte contre la fraude fiscale, un renforcement de ceux affectés à la lutte contre le blanchiment d'argent et une meilleure anticipation de l'évolution de ces deux phénomènes.

Recommandation. La Cour recommande la création d'une "organisation-cible du contrôle fiscal, dont la réalisation s'échelonnerait sur cinq ans".

Mortalité infantile. La stagnation française préoccupe
La Cour des comptes s'inquiète d'une mortalité infantile qui stagne en France, une situation qu'elle juge "particulièrement préoccupante", d'autant qu'elle s'est dégradée par rapport aux voisins européens.

Récommandation. La Cour suggère l'analyse des causes de la stagnation de la mortalité infantile en métropole et de "son augmentation dans les départements d'outre-mer", où elle est déjà entre deux et trois fois supérieure au taux métropolitain.

"Réussir en licence". Suivi jugé insuffisant 
Le plan "Réussir en licence" n'a pas fait l'objet de la part du ministère d'"un pilotage et d'un suivi garantissant l'efficacité de la dépense publique supplémentaire" accordée au dispositif, selon la Cour des comptes. Le plan, sur cinq ans, lancé en décembre 2007 par le ministère de l'Enseignement supérieur et assorti de 730 millions d'euros, vise à aider les universités à "initier ou renforcer leur actions en faveur de la réussite des étudiants" et, notamment, à diviser par deux le taux d'échec en première année de licence.

• A.B. et AFP

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