Gaz et électricité. Les tarifs sociaux applicables depuis le 1er janvier
3 février 2012
Le décret officialisant la mise en place de ce dispositif sera publié dans les prochaines semaines et il sera appliqué "aux factures de gaz et d'électricité correspondant aux consommations depuis le 1er janvier 2012", comme l'a promis le gouvernement, explique Eric Besson dans un communiqué. La publication de ce décret doit être précédée d'une procédure de consultation particulièrement lourde, ce qui explique qu'il n'ait pas encore été adopté, souligne le communiqué.
La Commission de régulation de l'énergie a délibéré jeudi sur le projet de décret. La Caisse nationale d'assurance maladie, l'Autorité de la concurrence et la Commmission nationale informatique et libertés (Cnil) doivent encore l'examiner d'ici jeudi prochain.
Le Conseil d'Etat "devrait donc ainsi pouvoir rendre son avis, et le décret pouvoir être signé et publié, dans les prochaines semaines, afin de s'appliquer aux factures de gaz et d'électricité correspondant aux consommations depuis le 1er janvier 2012", explique le communiqué d'Eric Besson.
"Le gouvernement a accompli un effort sans précédent dans la lutte contre la précarité énergétique", et "l'automatisation de l'attribution des tarifs sociaux constitue un élément important" de cette lutte, a souligné le ministre.
Selon le ministre, moins de la moitié des ménages éligibles au tarif social de l'électricité (600.000 sur 1,5 million de ménages) et à celui du gaz (300.000 sur 800.000) demandent à en bénéficier.
- AFP
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