Gardes à vue. Le bâtonnier de Paris conteste leur légalité
17 novembre 2009
"J'encourage tous mes confrères à faire annuler les procédures", a lancé Me Charrière-Bournazel ce matin sur les ondes de France Infos. Le bâtonnier de Paris estime en effet que toutes les procédures de garde à vue sont "illégales".
Au coeur du problème : la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue
Pourquoi une telle prise de position ? Selon l'avocat, deux décisions récentes de la cour européenne des droits de l'homme ont changé la donne. Le 13 octobre 2009, la CEDH a ainsi sanctionné l'impossibilité d'être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue, comme le rapportait Nouvelobs.com. Le droit français autorise seulement une courte visite de l'avocat, une demi-heure, afin de vérifier que le client n'est pas maltraité. Mais pendant la garde à vue, l'avocat n'a pas accès au dossier de ce dernier.
"Contraires au principe d'un procès juste et équitable"
Me Charrière-Bournazel appelle ainsi ses confrères à faire annuler les procédures de garde à vue de leurs clients. "Elles sont toutes contraires au principe du procès juste et équitable", estime-t-il. L'avocat se dit aussi "meurtri par l'incapacité" de la France "à se montrer digne de son héritage" en matière de droits de l'homme.
Interprétation différente du côté de la chancellerie
"Nous ne partageons pas du tout l'avis et l'analyse de Christian Charrière-Bournazel", rétorque Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du garde des Sceaux, interrogé par 20minutes.fr. "L'arrêt de la Cour européenne condamne le système judiciaire turc, qui n'a rien à voir avec le système judiciaire français. La lecture de l'arrêt dit qu'un accusé doit avoir un avocat au plus vite, or ça tombe bien, c'est ce que prévoit le Code pénal français depuis dix ans."
"La France a toutes les chances d'être condamnée", estime le secrétaire général de la conférence des bâtonniers
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