France

Garde à vue. La réforme appliquée dans la précipitation

16 avril 2011

La Cour de cassation a pris de court la Chancellerie et l'Intérieur, hier, en décidant d'appliquer immédiatement la réforme de la garde à vue. Pour Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère, "tout le monde va bricoler".

L'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue n'était prévue qu'au 1erjuin, la Cour de cassation en a décidé autrement, hier, en l'appliquant immédiatement. La plus haute juridiction judiciaire française devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue - en particulier le renforcement de la présence de l'avocat - s'appliquaient également aux étrangers en garde à vue avant d'être placés en rétention administrative. Elle a répondu «oui» dans quatre dossiers qui lui étaient soumis et décidé qu'il n'y avait pas de raison de différer la mise en vigueur de ce nouveau dispositif.

Résultat, la Chancellerie a aussitôt demandé aux parquets d'appliquer «sans délai» la réforme et le ministère de l'Intérieur a donné des instructions aux forces de l'ordre.

Colère

Il n'en fallait pas moins pour provoquer une levée de boucliers. L'Union syndicale des magistrats a ainsi critiqué ces consignes diffusées «en catastrophe». Les syndicats de police se sont déclarés «affligés». Sur le terrain, dans les commissariats et les gendarmeries, les gardés à vue peuvent donc demander à être assistés d'un avocat lors de tous leurs interrogatoires et mettre en oeuvre leur droit au silence.

«C'est un arrêt historique», a exulté Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant devant la Cour de cassation. Mais depuis plusieurs semaines, des craintes se font entendre sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme. Les avocats vont devoir s'organiser pour être présents dans la durée.

Et au sein de la majorité, certains s'inquiètent du «coût considérable», selon le député UMP Jean-Luc Warsmann, de cette réforme, notamment en matière d'aide juridictionnelle.

Jean-Jacques Urvoas : «Tout le monde va bricoler»

Quel est votre sentiment à l'annonce de la décision de la Cour de cassation?
Honnêtement, en l'état, la loi est inapplicable. Elle n'est, juridiquement, pas stabilisée. La présence de l'avocat est correctement organisée pour la première audition. Mais rien n'est dit pour les autres actes de l'enquête. Les questions de la fouille, des étrangers en garde à vue posent également soucis. Le gouvernement voulait que la loi soit votée pour ne pas avoir à annuler les procédures en cours du fait de la décision annoncée de la Cour de cassation. Le ministre annonce de bonnes surprises dans le collectif budgétaire de juin. On n'y croit pas trop, d'autant que le coût de la mise aux normes des commissariats et des brigades est estimé à 105millions d'euros, celui de l'aide juridictionnelle entre 150et 300millions d'euros.

Vous estimez la loi caduque avant même son application.
Le gouvernement a essayé de gagner du temps dans cette affaire. Mais demain, nous serons condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le problème du parquet. La garde à vue est le premier acte de l'enquête. Et on demande aujourd'hui au magistrat qui poursuit d'être le garant des procédures.

Quelle évolution serait nécessaire?
Il est urgent de rendre ça d'équerre. Tout le monde va bricoler. Je n'exclus d'ailleurs pas des manifestations de mauvaise humeur de la part des officiers de police judiciaire. On va attendre la prochaine législature, mais si la gauche redevient majoritaire, on reprendra le dossier sur l'indépendance du parquet.