France

Garde à vue. Des annulations en vue

1 juin 2011

Depuis un mois et demi, les avocats peuvent assister aux gardes à vue dès la première heure, obligeant la police à modifier son fonctionnement. Et hier, la Cour de cassation a jugé contestables celles menées avant avant le 15 avril.

Que signifie la décision prise par la Cour de cassation hier?
Le 15avril dernier, la Cour de cassation demandait l'application immédiate des règles européennes qui prévoient la présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue. Hier les Sages ont estimé que les gardes à vue menées avant cette date sans assistance étaient illégales. Les mis en cause vont pouvoir, dans les six mois suivant leur première comparution devant le juge d'instruction, plaider la nullité des actes (auditions, confrontations) réalisés en garde à vue s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat. Cela ne signifie pas qu'aucune condamnation ne sera possible, car il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve. «Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien», mais ça risque de toucher «des affaires lourdes», a estimé Jérôme Bonet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.

Est-il désormais plus difficile de prolonger une garde à vue?
Jusqu'à présent, le téléphone et un fax du parquet suffisaient. Désormais, les prolongations doivent officiellement se faire de visu, par un déplacement du parquetier ou par vidéo. L'exception restera possible à condition d'être motivée, «en raison du nombre de présentations en cours, des actes d'investigation qui restent à accomplir», explique Jérôme Bonet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.

Faut-il s'attendre à moins de gardes à vue?
Sans doute pas. En avril, cette baisse a été «inférieure à 4%», relève Jérôme Bonet. La garde à vue doit désormais être motivée sur la base de six critères et non justifiée seulement par les nécessités de l'enquête.

Y aura-t-il moins d'affaires élucidées?
«On a des indices qui nous incitent à le redouter. Le droit au silence, régulièrement rappelé par l'avocat, est beaucoup plus exercé que ce qu'on imaginait», assure Jérôme Bonet. Il faudra redoubler d'effort en police scientifique et en enquête de voisinage.

Faut-il s'attendre à une tactique d'obstruction des avocats?
Quand l'avocat est celui du gardé à vue, il est un adversaire plus redoutable. «On sent déjà des tactiques» de défense se dessiner, selon Jérôme Bonet. Mais pour la «délinquance de masse», ce sont des commis d'office qui sont présents. «Ils viennent, ils s'assoient, ils écoutent et parfois ils s'endorment», s'amuse un enquêteur.