Enseignement supérieur privé. Une discrète contractualisation
21 novembre 2009
Il y a tout juste cinquante ans, la loi Debré organisait solennellement la mise en concurrence des enseignements primaire et secondaire, public et privé. Et depuis la réforme avortée de Devaquet en 1986, on songe à organiser la concurrence dans l'enseignement supérieur. Or, le ministère de l'Éducation nationale vient de ressortir le projet. L'objectif: uniformiser les statuts et les modes de gestion et de financement du public et du privé.
1.709euros par étudiant du privé
Dans un premier temps, la loi Pécresse, qui fait entrer le public dans une marche forcée vers l'«autonomisation», est déjà synonyme de désengagement de l'État. Et la même ministre mène, dans la plus grande discrétion, une contractualisation avec financement public pour les établissements supérieurs privés associatifs fédérés par l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (Udesca) et l'Union des grandes écoles indépendantes. Ainsi, le projet de Budget 2010 prévoit une augmentation de 4,5millions d'euros de l'enveloppe allouée aux établissements supérieurs privés. En fait, des fonds publics supplémentaires pour le privé, selon le principe des vases communicants. Ce transfert était préparé par une circulaire sortie, elle aussi discrètement, le 20juillet dernier. Au final, le budget pour les établissements supérieurs privés se monte à 66,4millions d'euros, alors que la part de subvention par étudiant du privé se situait déjà à environ 1.100euros par étudiant et que la taxe d'apprentissage librement versée par les entreprises à l'enseignement privé est dix fois supérieure à celle distribuée au public: 1.709euros par étudiant du privé, contre 171euros pour celui du public.
Des fondations créées dans le public
Dans le même temps, certaines universités publiques en sont aujourd'hui réduites à créer des fondations dans l'espoir de recueillir des fonds privés pour pallier les carences organisées par le ministère de l'Enseignement supérieur. La contractualisation franchira une étape supplémentaire dès le 1erjanvier prochain avec la signature de conventions pluriannuelles entre le ministère et chaque établissement privé ou association non lucrative et volontaire, au motif de sa contribution aux «missions de service public». )
- Muriel Fitoussi et Eddy Khaldi (Bakchich.info
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