France

Ecoles privées. Le financement des communes voisines restreint

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Les communes seront toujours obligées de financer la scolarisation de ses enfants dans des écoles privées d'autres communes, selon un texte voté hier. Mais uniquement dans certains cas.

Août2004, un amendement de Michel Charasse, à l'époque sénateur PS, oblige les communes à financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. Ce texte avait provoqué un tollé tant du côté des syndicats d'enseignants, des associations laïques mais surtout des maires de France. Hier, le Parlement a voté un nouveau projet précisant l'amendement Charasse. Plusieurs communes refusaient jusqu'à présent de payer.D'où la multiplication de contentieux devant les tribunaux administratifs. Concrètement, le nouveau texte «garantit la parité de financement» entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation de financement à quatre cas:absence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, obligations professionnelles des parents, raisons médicales, frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges seront soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. «Le gouvernement soutient totalement ce texte, fruit d'un consensus» et qui «apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée», a déclaré Luc Chatel (Education nationale). Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire.

Saisie du Conseil constitutionnel

Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que «le texte Charasse était né d'un malentendu». Mais quand «nous avons proposé de le supprimer (en novembre2007, ndlr), vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?». Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure «qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social». Dans un communiqué, l'Union des familles laïques a dénoncé «la remise en question de la libre-administration des communes». Pour ce motif, l'opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

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