France

Droits des enfants. De plus en plus de cas à trancher

19 novembre 2009

Les séparations et le sort des enfants étrangers sont les deux principaux motifs de saisine de la Défenseure des enfants, autorité indépendante garante de leurs droits.

Entre juillet2008 et juin2009, la Défenseure des enfants, Dominique Versini, a été saisie pour 2.157 affaires. Un chiffre en hausse de 9,4% en un an. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l'enfant (ou Cide).

L'intérêt de l'enfant avant tout

L'année dernière, la majorité des réclamations, 46% exactement, concernaient des séparations familiales conflictuelles et portaient notamment sur les droits de visite et de garde. Deuxième motif de saisine (16%): les mineurs étrangers et surtout les familles d'étrangers avec enfants, placées en centres de rétention ou demandant un regroupement familial. «La Défenseure des enfants n'a pas vocation à entraver l'application des lois sur l'immigration ou le séjour des étrangers en France, mais tente de faire émerger la notion de l'intérêt supérieur de l'enfant», précise Dominique Versini qui doit présenter son rapport annuel demain. Elle rappelle que «selon la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), les enfants qui n'ont commis aucune infraction n'ont pas à séjourner dans un centre de rétention administrative qui est un lieu privatif de liberté». Au chapitre des avis et recommandations, la Défenseure des enfants regrette que le projet de code de justice pénale des mineurs s'inscrive «dans une dynamique strictement judiciaire au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant». En juin dernier, le Comité des droits de l'enfant de l'Onu, rappelle-t-elle, s'est dit préoccupé «par la législation (française) qui tend à favoriser les mesures répressives plutôt que les mesures éducatives».

Bientôt «défenseur des droits» ?

Un projet de loi du 9septembre propose la création d'un Défenseur des droits dont les attributions engloberaient celles aujourd'hui exercées par le Défenseur des enfants (créé en 2000), le Médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Dominique Versini, qui n'a pas été consultée, y voit «une dilution» et «un affaiblissement» de ses missions alors qu'elle a été élue en septembre dernier présidente du réseau européen des défenseurs des enfants.