France

Droit au logement opposable. L'Etat "hors-la-loi" ? Apparu réplique

30 novembre 2011 - 2 réactions

Le comité chargé du suivi de l'application du droit au logement opposable (Dalo) dénonce un Etat toujours plus "hors-la-loi" qui n'assure pas dans les délais prévus le relogement des ménages prioritaires, toujours plus nombreux. Mais pour Benoît Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, il faudra des années pour rendre le Dalo effectif.

La loi Dalo, votée en 2007, est "plus qu'une loi, c'est un droit de l'Homme", estime Bernard Lacharme, rapporteur du comité qui publie son 5e rapport ce mercredi. Mais presque quatre ans après son entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, elle reste très mal appliquée, révélant une "aggravation du mal-logement en France".

Face à cela, le comité de suivi en appelle aux candidats à l'élection présidentielle de 2012, et au président de la République : "Les résultats sont là : la situation est pire que l'an dernier". Le rapport indique ainsi que le nombre de décisions de relogement et d'hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs et qui n'étaient pas mises en oeuvre à fin juin 2011 atteint les 27.500 sur toute la France, dont 85% en Ile-de-France. C'est près de 5.000 de plus qu'au 31 décembre 2010. Il s'agit d'une estimation, le comité n'ayant pu obtenir de données complètes pour des raisons techniques.

Deuxième tendance inquiétante : les recours visant à obtenir une place en hébergement "se multiplient dans un grand nombre de départements, signes du développement d'une crise humanitaire". Le comité dénonce un non-respect de "l'obligation légale et humanitaire de l'hébergement.

Il conclut que les montants des astreintes que l'Etat doit verser lorsqu'il est condamné et ne reloge pas dans les délais prévus par la loi ne sont à l'évidence "pas suffisants pour exercer sur (lui) la pression nécessaire".

"Déclarer hors-la-loi l'Etat sur ce sujet me paraît peut-être des propos qui dépassent la raison", réagit Benoît Apparu. Pour le secrétaire d'Etat au Logement, s'il existe effectivement "des difficultés", surtout en Ile-de-France, il a souhaité "que l'on prenne tous aussi un tout petit peu de recul": cette loi a été "votée il y a quatre ans. Il nous faudra des années pour rendre
effectif ce Droit opposable au logement.

Fallait, alors, ne pas voter cette loi ? Non, répond Benoît Apparu, car celle-ci constitue "une avancée positive", et "nous savions tous que ce n'est pas en trois jours que l'on réglerait la question du Dalo".

La redacweb avec AFP

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2 réactions

bzh2956
effet d'annonce!!
grand battage il y a 4 ans, et maintenant: ben fallait pas croire que c'était possible tout de suite. au fait pour les lois sur les augmentation d'impôts le délai d'application est de combien d'années?
Ajouté le 30 novembre 2011 à 17h17

bzh2956
et pour le droit de vote?
les gens concernés n'ayant pas de logement attitré ne peuvent s'inscrire sur les listes éléctorales. donc pas de problème pour sarko, au contraire. au fait, chevènement il vote où?
Ajouté le 30 novembre 2011 à 17h14