France

Crédits. Au prêteur de bientôt montrer«patte blanche»

17 mars 2009

Le gouvernement a présenté hier un projet de réforme du crédit à la consommation qui vise à mieux protéger les emprunteurs. La publicité notamment et les conditions de souscription devraient être plus encadrées.

��C'est un projet de loi qui vise à responsabiliser le prêteur», a déclaré, hier, la ministre de l'Économie Christine Lagarde au sujet de la réforme sur le crédit à la consommation qui «étrangle» bien des ménages. Avec son texte, le gouvernement veut s'attaquer aux quatre points noirs de ces crédits «faciles» que sont la «publicité agressive», le «crédit qui ne se rembourse pas», le crédit «à l'insu de son plein gré» et le rachat de crédits «sauvage». Le projet, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 15avril, prévoit d'abord d'imposer, dans toutes les publicités relatives à un crédit, la mention légale: «Un crédit vous engage et doit être remboursé». En outre, la publicité ne pourra plus suggérer qu'un crédit «améliore la situation financière de l'emprunteur» et devra présenter un exemple chiffré illustrant le coût du crédit.

Une fiche de renseignements

En matière d'information, pour éviter le crédit «à l'insu de son plein gré», le prêteur sera dans l'obligation de fournir des explications à l'emprunteur sur la nature du crédit qu'il s'apprête à souscrire. Le prêteur devra également s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant le fichier des incidents de paiement, dit FICP. Il devra également remplir avec l'emprunteur une fiche de renseignements qui comprendra des informations sur ses revenus et son niveau d'endettement. Pour éviter le crédit «qui ne se rembourse pas», le texte prévoit qu'à chaque échéance d'un crédit renouvelable, une partie du capital soit désormais remboursée, alors que les mensualités peuvent aujourd'hui ne comprendre que des intérêts. Concernant le rachat de crédits, qui consiste à regrouper plusieurs créances en une seule, le consommateur pourra comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement. Le projet de réforme compte également faire adopter d'autres mesures :

Délai de rétractation.
Aujourd'hui, le délai pour se rétracter est de sept jours. Il sera désormais de deux semaines.

Compagnie d'assurances des banques.
Aujourd'hui les banques obligent leurs clients à souscrire leur propre assurance-crédit. Avec la nouvelle loi, l'emprunteur pourra choisir son contrat.

Dossier de surendettement.
La Banque de France devra statuer en trois mois de la recevabilité d'un dossier de surendettement contre six mois aujourd'hui.

Crédit automobile.
La loi concernera bientôt les crédits allant jusqu'à 75.000euros (moins de 21.500euros aujourd'hui).