Conseil constitutionnel. Des avocats gagnent un combat contre la garde à vue
1 mars 2010
En Ile-de-France et en province, chacun de ces juristes a fait aussi assaut d'ingéniosité pour être le premier à utiliser la "question prioritaire de constitutionnalité" entrée en vigueur ce 1er mars, notamment dans des affaires de diffamations et d'expropriations.
Lors d'une audience de comparution immédiate à Paris, de jeunes avocats ont les premiers soulevé l'inconstitutionnalité de la garde à vue en France, estimant qu'elle bafoue les droits de la défense. La 23e chambre du tribunal correctionnel leur a donné en partie raison en décidant de transmettre sous huit jours à la Cour de cassation le dossier d'un prévenu jamaïcain.
Le "filtre" de la Cour de cassation
Cette "question prioritaire de constitutionnalité" est "une garantie indispensable pour tout justiciable (pour) savoir si les lois appliquées sont conformes à la Constitution", s'est félicité l'avocat Guillaume Pellegrin. La Cour de cassation aura trois mois pour jouer son rôle de "filtre" et décider de transférer ou non le dossier au Conseil constitutionnel.
Le cas échéant, celui-ci devra se prononcer dans les trois mois. Depuis des semaines, des avocats se préparaient à l'entrée en vigueur de la réforme instaurant cette "question prioritaire de constitutionnalité". A Lyon, des ténors du barreau ont été commis d'office par l'ordre des avocats afin de contester systématiquement les gardes à vue lors de procès, notamment en comparution immédiate.
"Une véritable révolution juridique" selon Sarkozy
La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel permet à un justiciable de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Président Nicolas Sarkozy a salué une "véritable révolution juridique" et le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a assuré que l'institution était "prête" à faire face à l'élargissement de la saisine. Le Conseil a publié les 2.300 dispositions législatives validées depuis sa création, afin d'aider les avocats à déterminer lesquelles pourront être contestées.
En matière de droit de la presse, Me Jean-Philippe Duhamel a saisi la Cour de cassation sur "la présomption de culpabilité en matière de diffamation". Il trouve anticonstitutionnel qu'un individu accusé de diffamation doive prouver sa bonne foi pour échapper à la condamnation. Dans toutes les autres matières, l'accusation doit prouver la mauvaise foi du prévenu.
Attaques en vue contre des dispositions visant les gens du voyage
Par ailleurs, l'Union française des associations tsiganes (Ufat) a déposé une requête devant la cour administrative d'appel de Versailles pour demander l'abrogation d'une loi jugée "discriminatoire". Des articles de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 permettent l'expulsion des gens du voyage qui occuperaient un terrain privé alors qu'il existe une aire d'accueil.
"Dans le droit français, il existe des dispositions anti-tsiganes qu'on va faire sauter une à une", a affirmé l'avocat de l'Ufat, Me Henri Braun. Concernant le droit de la propriété, Me Benoît Jorion a saisi les tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise contre une loi de 1970 permettant d'expulser un locataire sur seule décision du préfet. Enfin, Me Françoise Thouin-Palat a annoncé avoir saisi la Cour de cassation à propos de la question controversée de la motivation des arrêts d'assises.
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