France

Affaires. Pasqua renvoyé devant la cour de justice

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Charles Pasqua a été renvoyé devant la Cour de Justice de la République (CJR) dans le cadre de trois dossiers remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur sous Edouard Balladur (1993-1995).

La commission d'instruction de la CJR a décidé, le 9 avril, du renvoi de Charles Pasqua, 82 ans, pour les dossiers du casino d'Annemasse, de GEC-Alsthom et de la Sofremi. Le sénateur apparenté UMP des Hauts-de-Seine s'est pourvu en cassation contre ces trois renvois, a indiqué son avocat, Me Lef Forster, lors du procès en appel de l'affaire du casino d'Annemasse (Haute-Savoie), dans son volet non ministériel, qui s'est ouvert, hier matin, à Paris. C'est l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui devra examiner ces pourvois.

Le ministère public suivi

Début octobre 2008, le procureur général près la Cour de cassation avait requis le renvoi de Charles Pasqua devant la CJR, la seule juridiction en France habilitée à instruire et à juger des affaires mettant en cause des ministres, pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Les chefs de renvoi prononcés le 9 avril sont conformes à ceux requis par le ministère public. Dans la première affaire, l'actuel sénateur est soupçonné d'avoir signé, en 1994, l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) par un proche, Robert Feliciaggi, en échange d'un financement politique ultérieur. Robert Feliciaggi, assassiné en 2006 à Ajaccio, avait revendu le casino dès 1995, en faisant une importante plus-value. Le deuxième dossier concerne un agrément délivré pour le transfert du siège de la branche transport de GEC-Alsthom à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), qui avait généré, en 1994, une commission de près de 800.000 EUR versée à un proche de Charles Pasqua, Etienne Léandri, aujourd'hui décédé. Enfin, le troisième dossier a trait au versement, entre 1993 et 1995, de commissions par la Sofremi, une société d'exportation d'armes qui dépendait du ministère de l'Intérieur, à des proches de Charles Pasqua.