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Question de Justice. Hadopi

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Le téléchargement d'oeuvres musicales ou cinématographiques menace les créateurs qui voient diminuer leurs ventes. On pouvait laisser faire, taxer tout le monde pour financer les auteurs ou encore sanctionner les pirates. Le législateur a choisi la sanction, et il a bien fait.

Le téléchargement d'oeuvres musicales ou cinématographiques menace les créateurs qui voient diminuer leurs ventes. On pouvait laisser faire, taxer tout le monde pour financer les auteurs ou encore sanctionner les pirates. Le législateur a choisi la sanction, et il a bien fait. La première solution amenait à une réduction de la création et la seconde créait un nouvel impôt (un de plus !) pour payer les fautes de quelques-uns. Cela n'a pas été sans mal: la première version de la loi a été jugée anticonstitutionnelle parce qu'elle donnait à une haute autorité (Hadopi) le pouvoir de couper l'accès des fraudeurs à internet. Seule l'autorité judiciaire peut le faire, a dit le Conseil constitutionnel, comme elle peut seule emprisonner une personne. Parce que le Conseil considère l'accès à internet comme un droit fondamental, dérivé de la liberté d'expression accordée à tous par la Déclaration des droits de l'Homme. Cela surprend mais, après réflexion, n'en seront choqués que ceux qui sont restés de l'autre côté de la fracture informatique. Internet est un réseau où chacun collecte, mais aussi s'exprime, communique et reçoit des informations, participe, de chez lui, à «la vie démocratique». Couper quelqu'un de ce réseau, l'écarter de cette société virtuelle est un acte grave qui mérite un débat devant un juge et non une décision administrative. Le législateur s'y est plié. Le monde change, vite, très vite, on le sait, et la loi suit.

• Pencréac'h

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