Fait du jour
Pacs. Les Français se laissent séduire
13 octobre 2009
Il y a dix ans, les députés adoptaient, dans un climat houleux, le Pacte civil de solidarité. Aujourd'hui, en majorité plébiscité par les couples hétérosexuels, il continue de se banaliser et peut constituer une étape vers le mariage.
En décembre1999, deux mois après l'adoption définitive du Pacte civil de solidarité (Pacs), la première annonce d'une telle union entre deux hommes paraissait dans le carnet du Monde. En 2008, près de 145.000 couples, une majorité d'hétérosexuels, ont fait le choix de ce «contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune» et Paris accueille aujourd'hui un Salon du mariage et du Pacs.
Une étape vers le mariage
Le Pacs est aujourd'hui entré dans les moeurs, et pourtant, il y a dix ans, le projet semblait loin d'être accepté. Son image d'«union pour homosexuels» et de «sape de l'institution du mariage» avait conduit à une année de guérilla parlementaire avant l'adoption définitive, en octobre1999. 2.161 amendements avaient été déposés par les anti-Pacs, emmenés par Christine Boutin, alors députée apparentée UDF. Brandissant une bible, elle s'était notamment illustrée par un discours fleuve de cinq heures et demie dans l'hémicycle contre un type d'union dans lequel la plupart des députés de droite voyaient «une atteinte à la protection de la famille et de l'enfant». Aujourd'hui, contracter un Pacs semble banal pour de nombreux Français, qui le voient parfois comme une étape vers le mariage. «Cela devient de plus en plus des ?fiançailles moins glamour?», explique l'organisatrice du Salon de mariage et du pacs, Marie-Josèphe Cresson.
Régime fiscal identique à celui des mariés
Cette banalisation a été accélérée par la modification du régime fiscal applicable aux pacsés par la loi de finance de décembre2005, qui a mis fin à la période de trois ans avant une imposition commune et par la loi du 23juin 2006, permettant aux partenaires de choisir la séparation de biens ou le régime de l'indivision. Cependant, des différences de taille subsistent encore entre le mariage et le Pacs. Le mariage induit des obligations plus importantes entre les époux qu'un Pacs et elles sont clairement définies (devoir légal de secours et d'assistance, solidarité des dettes ménagères ou contractées pour l'éducation des enfants, etc.). En cas de décès, le régime du mariage reste plus avantageux. Le survivant hérite en effet automatiquement des biens, sans payer de droits de succession. Les personnes pacsées, elles, doivent rédiger un testament pour hériter. Dans ce cas, depuis 2007, elles sont aussi exonérées des droits de succession.
Le problème de l'adoption
Autre point important à prendre en compte, les enfants sont privilégiés sur le survivant dans le cas d'un Pacs et touchent une part fixe de l'héritage. Une différence majeure subsiste aussi pour le droit à l'adoption, qui reste uniquement ouvert aux couples mariés. Pour les gens pacsés, seul l'un des deux pourra devenir le parent de l'enfant adopté.
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