Economie

Artisans. Le statut précaire de conjoint salarié

22 juillet 2011 - 1 réactions

Elles se croient bien protégées. A tort. Dans l'artisanat, les conjointes salariées n'ont pas forcément droit à leur couverture chômage. Pôle Emploi peut leur refuser le statut. Même après avoir perçu les cotisations sociales durant des années...

«Je n'ai que les yeux pour pleurer. Je ne suis ni salariée, ni employeur, je ne suis rien». En mai, Catherine (*) interroge Pôle Emploi sur sa situation. La réponse tombe de la direction régionale à Rennes : son statut de conjoint salarié est rejeté.

«On croit être bien au courant...»
Catherine n'en revient toujours pas. «J'ai 33 ans de carrière, 33 années de cotisation. On se couvre correctement, on croit être bien au courant et au final, je suis juste reconnue pour payer...» Cette conjointe d'artisan boulanger finistérien accuse toujours très mal le coup.
33 ans, cela correspond aussi à quelque 45.000 € versés en cotisations. Aujourd'hui, Pôle Emploi lui propose le remboursement des trois dernières années soit environ 4.500 €. Son erreur : avoir signé des chèques.

Le lien de subordination
«Toutes les demandes de statut doivent être acceptées par Pôle Emploi, sauf quand il est prouvé que le conjoint s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise», précise la direction régionale de Pôle Emploi. C'est là l'un des cas où le «lien de subordination» entre la salariée et son mari employeur n'existe pas.
Combien d'entre elles, ayant choisi ce statut, retrouvent ou pourraient se retrouver sans reconnaissance de droits, dans une situation la plus précaire ? Impossible de le savoir. Il n'existe pas de dénombrement des conjoints salariés. De son côté, Pôle Emploi Bretagne ne cite que des «cas de refus extrêmement rares». Sans plus de précision.
Et pourtant, toutes les conjointes salariées sont susceptibles de connaître un refus lors d'une vente de l'entreprise familiale sans reprise dans l'emploi, après un dépôt de bilan. En cas de divorce du couple aussi, ou du décès du mari employeur. «Lors de la création, l'employeur fait attention aux statuts de l'entreprise, c'est la même chose pour le conjoint. Il doit se retourner vers un expert-comptable ou directement vers Pôle Emploi», commente l'organisme.

«L'Assedic acceptait tous les dossiers...»
«Avant, l'Assedic acceptait tous les dossiers des cotisants, elle n'avait pas une culture de contrôle. Désormais, Pôle emploi examine au cas par cas», note justement un expert-comptable. «On interroge systématiquement lors d'une création. Le problème se pose pour tous les conjoints salariés avant 2007 et l'obligation pour eux d'opter pour un statut».
«Il n'y a pas de règles, aucun texte, on est dans l'appréciation. C'est Pôle Emploi qui a pris des dispositions internes, sans rien diffuser», dénonce Yves Chatalen, responsable de l'UPA, le syndicat majoritaire des artisans. Et qualifie de «fantaisiste» la cotisation que l'Urssaf 29, qu'il préside, est chargée de prélever depuis le début d'année pour le compte de Pôle emploi...

* Elle a accepté de témoigner avec un prénom d'emprunt.

Jacky Hamard

Activer mon accès abonné S'abonner au Télégramme

1 réaction

trombone29
comptable...
Monsieur Chatalen serait bien habile de rappeller également que les comptables et expert comptables sont retribués pour notamment conseiller les artisans et ainsi permettre à ces derniers et à leur conjoint de bien se prémunir...
Ajouté le 22 juillet 2011 à 10h38