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Législatives 2007

Procuration. mode d'emploi

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Voter par procuration est nettement plus simple depuis la réforme de 2003. En voici le mode d'emploi.

Qui est concerné ?
Trois catégories d e citoyens sont autorisées à voter par procuration : les électeurs qui ne peuvent participer au scrutin dans leur commune d'inscription sur les listes électorales en raison d ' obligations professionnelles, d ' un handicap, pour raison de santé ou parce qu ' ils portent assistance à une personne malade ou infirme ; les électeurs qui ne seront pas présents dans leur commune le jour du vote en raison d ' une obligation de formation, parce qu ' ils sont en vacances ou résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits ; les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n ' entraînant pas une incapacité électorale. I l n ' est pas nécessaire de fournir un justificatif : une simple déclaration sur l ' honneur suffit.
Quel mandataire ?
Pour établir une procuration, il faut choisir un mandataire pour voter en son nom. Celui-ci doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, cette personne n ' est pas tenue d ' être inscrite dans le même arrondissement. Le mandataire ne doit en outre pas détenir plus d ' une procuration au titre d ' un électeur résidant en France.
Où effectuer la démarche ?
Les demandes se font au tribunal d ' instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie. À l ' étranger, les procurations sont établies par les autorités consulaires. Il n ' y a pas de date limite pour effectuer la démarche, mais il est recommandé d ' effectuer les demandes le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d ' acheminement nécessaires. La procédure du vote par procuration a été profondément simplifiée , en décembre 2003 , afin de permettre une plus large participation des citoyens aux consultations électorales et de mieux lutter contre l ' abstention. Selon le collectif Civisme et d émocratie (C idem ), cette pratique a été utilisé par 700.000 électeurs lors des élections cantonales et régionales de 2004 et par 1,2 million de Français lors de la présidentielle de 2002.

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• Le 30/03/2007