Contrats de travail à répétition. L'ANPE Quimper condamnée
Hier, le conseil de prud'hommes de Quimper a condamné l'ANPE, en délibéré, pour diverses entorses au droit du travail. Cet organisme public a fait travailler, de 2001 à 2007, à temps partiel, une femme handicapée comme agent administratif, en abusant des contrats emplois solidarité (CES) ou des contrats emplois consolidés (CEC).
Des aides publiques
Lors de l'audience du 1 e r juillet dernier, l'avocate de la plaignante, M e Février, avait expliqué que l'ANPE avait bénéficié d'aides publiques et que dans le même temps, elle n'avait pas respecté la réglementation encadrant ces emplois aidés. « Dans le cadre des CEC, par exemple, ma cliente n'a jamais bénéficié de formation ni de bilan de compétences comme le prévoit la loi. Cette précarité est d'autant plus scandaleuse dans le cadre de l'ANPE dont la mission est l'emploi ».
Hier, dans les attendus du jugement, on pouvait lire que le conseil reconnaissait « une méconnaissance des dispositions du code du travail ».
Il a requalifié les contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée. De ce fait, il a conclu que la rupture de contrat était « dépourvue de cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement ». Au total, l'organisme devra verser plus de 7.000 € d'indemnités diverses à la plaignante.
« Je ne suis pas la seule dans ce cas »
En revanche, rien n'oblige l'ANPE à réintégrer cette personne dans ses effectifs. Contactée hier, l'ancienne secrétaire de l'ANPE se disait satisfaite de ce jugement. « Je suis la première à avoir fait cette démarche. Mais je ne suis pas la seule dans ce cas. J'ai le souvenir de personnes comme moi qui finissaient leur contrat sans rien demander, après plusieurs années de présence. J'ai trouvé vraiment injuste de me retrouver sans rien du jour au lendemain, après six ans de bons et loyaux services. Avec mon handicap, il m'est vraiment difficile de retrouver du travail. J'ai engagé une démarche auprès des prud'hommes pour que cela ne se reproduise plus ».