Immigration. Création d'un pacte européen
Les pays européens ont donné hier un accord politique unanime au projet de pacte pour l ' immigration . Après plusieurs compromis, il devrait être signé en octobre .
Voici l es principales dispositions du « Pacte européen sur l'immigration et l'asile » présenté hier par Brice Hortefeux à Cannes.
L ' immigration l é gale
- Mise en place dans le respect de la préférence communautaire ( ... ) des politiques d ' immigration professionnelle qui tiennent compte des besoins de leur marché du travail.
- Meilleure régulation de l'immigration familiale en invitant chaque Etat membre à prendre en compte dans sa législation nationale ( ... ) ses capacités d ' accueil et les capacités d ' intégration des familles appréciées au regard de leurs conditions de ressources et de logement dans le pays destination, ainsi que, par exemple, de leur connaissance de la langue du pays.
- F avoriser l ' intégration harmonieuse, dans leur pays d ' accueil, des migrants ayant la perspective de s ' y installer durablement. Equilibre r l es droits des migrants ( ... ) et leurs devoirs. Mesures spécifiques pour favoriser l ' apprentissage de la langue et l ' accès à l ' emploi.
L' immigration ill é gal e
- Renforcement de la coopération des Etats membres avec les pays d ' origine et de transit.
- Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire des Etats membres doivent quitter ce territoire.
- Se limiter à des régularisations au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales.
- Conclure avec les pays pour lesquels cela est nécessaire, des accords de réadmission.
- Lutter avec la plus grande fermeté contre les personnes qui exploitent les étrangers en situation irrégulière (employeurs ... ).
Contr ô les aux frontières
- Généraliser au plus tard au 1 e r janvier 2012 la délivrance de visas biométriques.
- Donner à l ' agence Frontex les moyens d ' exercer pleinement sa mission de coordination dans la maîtrise des frontières extérieures.
Asile
La Commission européenne est invitée à présenter des propositions en vue d ' instaurer en 2012 une procédure d ' asile unique.
Partenariat
Soutien au développement des pays d ' origine et de transit et partenariat étroit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.