La commission chargée par Rachida Dati de réformer la justice pénale des mineurs a élaboré 70 propositions qu'elle remettra, mardi, à la ministre de la Justice . Parmi c es propositions, figure notamment la fixation de la responsabilité pénale à 12 ans, « afin de se conformer aux engagements internationaux » et sachant que l ' âge de 12 ans apparaît « le plus pertinent au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile », indiquent les rédacteurs de ce rapport . Néanmoins, il n'est pas question d ' incarcérer un mineur de moins de 14 ans « sauf en matière criminelle » , précise la commission. Elle suggère également la création d ' un « tribunal des mineurs à juge unique » pour juger « des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d ' emprisonnement » . Elle plaide , par ailleurs , pour une « diversification des réponses » à la délinquance juvénile afin de « renforcer le caractère exceptionnel de l ' incarcération » . D ' ores et déjà, le principal syndicat d ' éducateurs judiciaires, le SNPES-PJJ, a annoncé le dépôt d ' un préavis de grève la semaine prochaine.