Pêche. L’accord point par point

Mécanisme de compensation de surcoût du gazole. L ’ engagement est pris de parvenir, avant la fin de l ’ année 2007, à un mécanisme durable de compensation des surcoûts du gazole qui assure un seuil de rentabilité satisfaisant pour les entreprises de pêche. L ’ objectif est de compenser le surcoût supporté par les entreprises au-delà de 30 centimes d ’ euros le litre de gazole en moyenne annuelle. Ce mécanisme devra veiller à ne pas pénaliser le consommateur et devra être établi en concertation avec la Commission européenne.
Mise en œuvre des exonérations des charges sociales. Mise en œuvre immédiate d ’ une exonération des charges patronales et salariales jusqu ’ à ce que le mécanisme de compensation du surcoût du gazole des marins-pêcheurs soit mis en place.
Modernisation de la flottille . La flottille de pêche doit avoir les moyens de s ’ adapter aux évolutions économiques et réglementaires dans une perspective d ’ exploitation durable de la ressource halieutique. Un groupe de travail réalisera un état des lieux des projets et des besoins et un suivi des opérations de restructuration (modernisation des moteurs, de façon à ce qu ’ ils consomment moins, des navires, changement d ’ engins de pêche lorsque c ’ est possible et souhaitable).
Garantir une rémunération mensuelle minimale. La rémunération des marins-pêcheurs doit être sécurisée sans remettre en cause le principe de la rémunération à la part. Un groupe de travail examinera les possibilités d ’ assurer le lissage de la rémunération sur tout ou partie de l ’ année, mais également de prévoir le versement d ’ une rémunération minimale mensuelle.