Vie de la commune. Lexique technique

Certificat d'urbanisme (CU)
C'est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain.


Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à
un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.


Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)
Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement de P.O.S., de P.A.Z.


Collectivités territoriales
Conseil Régional, Conseil Général (département), Communauté urbaine, Communauté d’agglomération, Communauté de communes, Communes.


Communauté d’agglomération
La communauté d’agglomération est un nouvel EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale, voir ci-dessous) créé par la Loi Chevènement de juillet 1999 pour répondre aux besoins d’organisation urbaine. Elle doit regrouper un ensemble de communes de plus de 50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Les compétences obligatoires sont : le développement économique, l’aménagement spatial, l’habitat, la politique de la ville. La communauté d’agglomération doit en outre exercer une des compétences optionnelles suivantes : voirie, assainissement, eau, environnement, cadre de vie, équipements culturels et sportifs. Elle perçoit la Dotation globale de fonctionnement (DGF, lire ci dessous, 40 € par an et par habitant), une taxe professionnelle unique et le produit du “versement transport”.
retour


Communauté de communes
EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, comptant jusqu’à 50 000 habitants s’il n’y a pas de communes de plus de 15 000 habitants, la communauté de communes a été créée par la loi de 1992. Elle exerce de plein droit, à la place des communes membres, des actions relevant de l’aménagement de l’espace et du développement économique. Elle exerce également les compétences relevant d’au moins un des groupes suivants : environnement, logement/cadre de vie, voirie, équipements culturels et sportifs, enseignement préélémentaire et élémentaire. Elle dispose d’un pouvoir fiscal propre. Elle peut opter pour un régime de taxe professionnelle unique dont le produit est encaissé par la communauté de communes. Elle perçoit la DGF (20 € par an et par habitant).


Communauté urbaine
La communauté urbaine a été créée en 1966 pour gérer les agglomérations. Le seuil antérieurement fixé à 50 000 puis 200 000 habitants est porté par la Loi Chevènement à 500 000 habitants. La communauté exerce de plein droit, à la place des communes membres, des compétences étendues dans le domaine de l’aménagement de l’espace, du développement économique et de la réalisation de grands équipements urbains. Elle dispose d’une véritable autonomie puisqu’elle perçoit une fiscalité propre et a accès à la DGF (75 € par an et par habitant).


C.T.A. / C.O.D.I.S. (sapeurs pompiers) Centre de Traitement de l’Alerte ; c’est le centre de réception du 18 (numéro d’appel d’urgence) sur un bassin de vie.
Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours ; c’est l’état major qui a pour fonction d’aider au commandement opérationnel sur le terrain. Le CODIS et le CTA travaillent ensemble.


Déclaration de travaux
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme.


Dossier Communal Synthétique (D.C.S.)
Document établi sous la conduite du préfet et qui a pour objectif de recenser, à l'échelle communale, les risques naturels et technologiques auxquels les communes sont soumises. Il est consultable en mairie


Dotation globale d’équipement (D.G.E.)
La Dotation globale d’équipement (DGE) est une dotation de l’Etat attribuée aux communes, aux départements, à leurs groupements, ainsi qu’aux services d’incendie et de secours (Sdis) et aux centres de la fonction publique territoriale, au prorata des dépenses directes d’investissement effectuées par ceux-ci pendant l’année en cours. (Textes de référence : Articles L 2334-32 et suivants, L 2522-1, L 2563-5 et suivants, L 3334-10 et suivants, L 5211-23 du code général des collectivités territoriales.)


Dotation globale de fonctionnement (D.G.F)
Dotation de l’Etat aux collectivités territoriales pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement se répartissant en diverses attributions : communes et départements. (Textes de référence : Articles L 1613-1 et L 1613-2 du Code général des collectivités territoriales.)


Établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) La coopération intercommunale peut prendre des formes juridiques variées : régie, SEM, association, convention simple. L’EPCI en est la forme la plus élaborée. Elle se décline en plusieurs types aux moyens plus ou moins importants (voir ci-dessus). L’EPCI peut être financé par les contributions des communes membres ou par une fiscalité propre : syndicat intercommunal à vocation unique ou à vocation multiple (syndicat mixte), district, communauté urbaine, communauté de communes, communauté d’agglomération.


Espace boisé classé à créer ou à conserver
L’espace boisé classé au plan d'occupation des sols est une zone protégée non constructible destinée à préserver ou à créer un espace vert


Feder (Fonds Européen de Développement Régional)
Fonds structurel servant d’instrument financier à la Commission européenne pour soutenir sa politique à travers les objectifs (Objectif 2 pour Paca) et les programmes d’initiative communautaire (Interreg pour Paca).


Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.)
Installation fixe dont l'exploitation présente des risques pour l'environnement (usines, élevages, entrepôts, carrières, etc). Une nomenclature liste les substances et activités auxquelles sont affectés des seuils (quantité de produits, surface de l'atelier, puissance des machines, nombre d'animaux, etc.) qui déterminent le régime de l’installation : le régime de la déclaration ou le régime de l'autorisation.


Note de renseignement d'urbanisme (N.R.U.)
Elle concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.


Pays
Créé par la loi Voynet en 1999, après avoir été testé par la loi Pasqua (1995). Territoire présentant une cohérence géographique, économique, sociale et culturelle, le pays exprime une communauté d’intérêts économiques et sociaux et des solidarités entre espace urbain et rural. Il porte un projet commun de développement élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements intercommunaux, en concertation avec les acteurs concernés. C’est aussi un espace référent pour l’organisation des services publics et la coordination des actions de l’Etat en faveur du développement local avec celles des collectivités territoriales et des groupements de communes compétents.


Permis de construire
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.


Permis de démolir
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.


Permis de lotir
Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de 10 ans. Cette opération est soumise à autorisation administrative préalable.


Périmètre d’Exposition aux Risques (P.E.R)
Aire d’étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) déterminée sur la base de l’étude de danger et des scénarios d’accident étudiés.

Plan d'aménagement de zone (P.A.Z.)
C'est un document d'urbanisme qui se substitue au P.O.S. à l'intérieur d'une Z.A.C.


Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)
(anciennement, Plan d'Occupation des Sols, modifié par l'art. 4 de la Loi SRU du 13 décembre 2000 - voir décret n° 2001-260 du 27 mars 2001)
Les communes n'ont pas d'obligation de se doter d'un POS, mais elles y sont fortement incitées pour pouvoir urbaniser de nouvelles zones. Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme de tout ou partie du territoire. En présence d'un PLU, tout acquéreur d'un terrain est à même de savoir si celui-ci est constructible ou non et, de fait, si son projet est réalisable. Attention : un PLU n'est pas définitif. Il peut être révisé pour cause d'évolution des considérations d'urbanisme concernant la commune ou encore modifié si les rectifications sont de faibles importances.


Plan Particulier d’Intervention (P.P.I)
Plan de secours établi sous l’autorité du Préfet pour les installations classées Seveso seuil haut, qui prévoit la mobilisation des services de secours publics et de l’ensemble des services de l’Etat concernés. Le PPI est déclenché par le préfet lorsque les conséquences d’un accident grave dépassent les limites de l’usine ; le directeur du site reste cependant le directeur des opérations de secours internes au site.


Schéma de cohérence territoriale (Scot)
Document de stratégie d’aménagement remplaçant le schéma directeur.
Le Scot expose un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et présente le projet d’aménagement et de développement durable retenu pour ces domaines. Il fixe les équilibres à respecter, entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il détermine les espaces et sites naturels à protéger et peut définir les grands projets d’équipement et de services, en particulier de transport. Le Scot prend en compte les programmes d’équipement de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Il doit être compatible avec les chartes des parcs naturels régionaux. Pour son exécution, le Scot peut être complété en certaines de ses parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.
Le programme local de l’habitat, le PDU, le schéma de développement commercial, le PLU, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur, la carte communale, les opérations foncières et les opérations d’aménagement doivent être compatibles avec les Scot et les schémas de secteur.
Textes de référence : Articles L 122-1 et suivants du code de l’urbanisme.


Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
C'est la surface de tous les planchers d'une construction y compris les murs à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes).


Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.


Zone d'aménagement concertée (Z.A.C.)
C'est une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de construction ou d'installation d'équipements collectifs.


Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.)
C'est une procédure destinée à mettre en valeur et à protéger les éléments patrimoniaux de certains quartiers d'une commune tout en conciliant le développement économique de ceux-ci.