Procuration. mode d'emploi

Trois catégories d e citoyens sont autorisées à voter par procuration : les électeurs qui ne peuvent participer au scrutin dans leur commune d’inscription sur les listes électorales en raison d ’ obligations professionnelles, d ’ un handicap, pour raison de santé ou parce qu ’ ils portent assistance à une personne malade ou infirme ; les électeurs qui ne seront pas présents dans leur commune le jour du vote en raison d ’ une obligation de formation, parce qu ’ ils sont en vacances ou résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits ; les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n ’ entraînant pas une incapacité électorale. I l n ’ est pas nécessaire de fournir un justificatif : une simple déclaration sur l ’ honneur suffit. Pour établir une procuration, il faut choisir un mandataire pour voter en son nom. Celui-ci doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune. Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, cette personne n ’ est pas tenue d ’ être inscrite dans le même arrondissement. Le mandataire ne doit en outre pas détenir plus d ’ une procuration au titre d ’ un électeur résidant en France. Les demandes se font au tribunal d ’ instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie. À l ’ étranger, les procurations sont établies par les autorités consulaires. Il n ’ y a pas de date limite pour effectuer la démarche, mais il est recommandé d ’ effectuer les demandes le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d ’ acheminement nécessaires. La procédure du vote par procuration a été profondément simplifiée , en décembre 2003 , afin de permettre une plus large participation des citoyens aux consultations électorales et de mieux lutter contre l ’ abstention. Selon le collectif Civisme et d émocratie (C idem ), cette pratique a été utilisé par 700.000 électeurs lors des élections cantonales et régionales de 2004 et par 1,2 million de Français lors de la présidentielle de 2002. Retrouvez également l'actualité des législatives au jour le jour sur http://legislatives2007.blogs.letelegramme.com