Amiante. Quel contrat de vente?

Il existe plusieurs variétés d’amiante dont la chrysotile (amiante blanc) et deux autres principales variétés appartenant à la famille des amphiboles. L’amosite (amiante brun) et la crocidolite (amiante bleu) sont les variétés les plus fréquemment rencontrées dans la composition de matériaux anciens ou de produits en cours d’utilisation. Tissées, tressées ou mélangées à divers liants (comme la résine, le papier, le plâtre ou caoutchouc), pour leur conférer des propriétés de résistance thermiques, les fibres d’amiante ont pu être utilisées dans la fabrication de nombreux produits, comme isolant ou comme protection contre l’incendie. Flocage interdit en 1978. On distingue l’amiante non friable comme les matériaux durs (plaques, amiante-ciment, dalle de sols, conduits) qui ne libèrent pas spontanément des fibres d’amiante sauf lorsqu’ils sont sciés, découpés, percés ou poncés. On le différencie de l’amiante friable, caractérisant les matériaux qui peuvent en se dégradant, libérer spontanément des fibres d’amiante dans l’atmosphère. Il s’agit essentiellement des flocages, des calorifugeages et de certains types de faux plafonds. Le flocage est le résultat de l’application sur un support quelconque, de fibres, éventuellement accompagnées d’un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect en surface, fibreux velouté ou duveteux. Le flocage qui contient de l’amiante est interdit depuis 1978 (décret du 20 mars 1978). Immeubles concernés Le calorifugeage est utilisé comme isolant thermique pour éviter les déperditions calorifiques des équipements de chauffage, canalisations et gaines. Le calorifugeage contenant de l’amiante est interdit depuis le 26 juillet 1996 (décret du 26 juillet 1996). Un constat (état des lieux) mentionnant la présence, ou le cas échéant l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis. En l’absence du document le vendeur (non professionnel) ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante et ce, depuis septembre 2002. Il doit indiquer la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits. Il s’agit des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Même s’ils ne sont pas obligés de rechercher l’amiante dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds, les propriétaires de maisons individuelles et d’immeubles en copropriété sont concernés par cette disposition, pour les parties communes et pour les parties privatives. Constat impératif Les vendeurs doivent faire réaliser ce constat. Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat sera constitué par la fiche récapitulative du dossier technique amiante. Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent être établis au plus tard le 31 décembre 2005. Pour les immeubles de grande hauteur (plus de 50 mètres) la date limite d’établissement de ces documents était fixée au 31 décembre 2003. Tant que ce dossier et sa fiche récapitulative n’ont pas été constitués (seul le syndicat des copropriétaires peut faire procéder au repérage sur les parties communes), le copropriétaire vendeur ne peut s’engager que sur les parties privatives. En tout état de cause, le vendeur doit informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble. Le défaut de constitution du dossier technique amiante et de sa fiche récapitulative peut être sanctionné par une amende de 1.500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique ou, d’une amende de 7.500 euros maximum s’il s’agit d’une personne morale.
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