France

Justice. Le plaider coupable proposé aux assises

21 mai 2009

Le comité Léger, chargé de faire des recommandations à la Chancellerie pour réformer le Code pénal, propose d'introduire la procédure du «plaider coupable» dans les cours d'assises.

Après la suppression du juge d'instruction, le Comité de réflexion sur la justice pénale, présidé par le magistrat Philippe Léger, suggère une réforme des audiences criminelles avec l'introduction du plaider coupable, sous certaines conditions, devant la cour d'assises. Cette mesure, révélée hier par La Croix, est destinée à «lutter contre l'engorgement des cours d'assises», a précisé l'un des membres du comité. Selon lui, cette solution ne «priverait ni la victime de son procès, ni l'accusé de sa défense». Les réflexions semblent bien engagées. Ce «plaider coupable», qui existe pour certains délits dont la peine encourue n'excède pas cinq ans, serait limité à certains crimes et la peine serait minorée. «C'est un système à la française qui s'intégrerait dans une réforme générale de la cour d'assises», précise-t-on encore.

Motivation des arrêts

Autre proposition du comité Léger, la motivation des arrêts de cour d'assises. Aujourd'hui, les jurés décident en fonction de leur intime conviction. Le comité prévoit également que le président de la cour d'assises devienne un «arbitre au-dessus des parties» tout en conservant certains de ses pouvoirs. Il n'y aurait plus de traditionnelle lecture de l'ordonnance de mise en accusation en début d'audience pour ne pas fausser les débats. L'accusation devrait alors résumer les charges contre l'accusé, défense et parties civiles pouvant répliquer si besoin était. «Cet équilibre du procès pénal va dans le sens d'un accroissement des droits de la défense», souligne-t-on.

Vives oppositions

Autre nouveauté, la possibilité pour la partie civile de récuser les jurés, droit jusqu'ici réservé à l'accusation et la défense. Le comité propose également l'enregistrement audiovisuel ou sonore des débats. Ces mesures suscitent d'ores et déjà de vives oppositions. L'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans la profession, déplore que le comité Léger «joue à l'apprenti-sorcier sans réfléchir aux conséquences» et regrette «une fascination pour la procédure américaine qui n'est pas une grande réussite», selon Laurent Bédouet, son secrétaire général. Sans se prononcer sur un projet qu'il ne connaît pas, le bâtonnier des avocats de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, se dit «prudent» et «réservé» quant à un plaider coupable devant la cour d'assises. Le rapport final devrait être remis cet été à la Chancellerie.