Côtes-d'Armor

Tribunal administratif.L'État devra verser 1.000 EUR au département des côtes-d'armor

7 avril 2009

Le préfet des Côtes-d'Armor demandait au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avenant du 29novembre 2007 au marché de remembrement de la commune d'Hillion, signé le 13décembre 2004 avec la société D2L Betali. Le tribunal a considéré que le différé du préfet demandant l'annulation devait être rejeté. En conséquence l'État est condamné à payer au Département une somme de 1.000 EUR au titre des frais exposés par lui.