France

La prison dès 12 ans. La proposition fait grincer

4 décembre 2008

La prison dès 12 ans dans certaines affairescriminelles est envisagée par Rachida Dati. Une proposition du rapport Vérinard qui a déclenché une avalanche de critiques.La ministre de la Justice, Rachida Dati, a réservé, hier, un accueil favorable aux propositions de la commission Varinard portant sur une réforme globale de la justice des mineurs, et notamment à sa disposition-phare de fixer l'âge de la majorité pénale à 12 ans permettant ainsi leur incarcération.Le recteur André Varinard a expliqué que juger un enfant de 12 ans, responsable pénalement, était « raisonnable » et correspondait à une « réalité sociologique incontestable : le rajeunissement de la délinquance ». Cela devrait concerner entre « quinze et vingt mineurs par an », a estimé l'universitaire.

« Bon sens »

« Dire qu'un mineur aujourd'hui peut justifier une sanction pénale me semble correspondre au bon sens », a souligné la ministre de la Justice devant les membres de la commission et des parlementaires réunis à la Chancellerie. Elle est également favorable à ce que « les mineurs de moins de 12 ans » puissent être « entendus par des enquêteurs alors même que leur responsabilité pénale ne pourrait pas être engagée ».Mais « les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées » allant jusqu'à l'incarcération qui doit revêtir un « caractère exceptionnel », a précisé Rachida Dati. Selon elle, « un mineur a besoin d'autorité » qui « doit être exercée avec autant de fermeté que d'humanité.Selon des chiffres évoqués par la ministre, la minorité pénale est fixée à 10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 ans aux Pays-Bas, 14 ans en Allemagne, Espagne et Italie.Le texte de loi, qui doit remplacer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, sera élaboré avant la fin du premier trimestre 2009.

Une « visionréactionnaire »

Les propositions rendues publiques, hier, ont aussitôt déclenché une avalanche de critiques. L'Union syndicale des magistrats (USM), l'Union nationale des syndicats autonomes de la protection judiciaire de la jeunesse et le Syndicat de la magistrature (SM) considèrent notamment que certaines propositions du rapport remettent en cause les spécificités de la justice des mineurs. Le SM a aussi dénoncé « une vision réactionnaire et répressive de l'enfance ».Abaisser à 12 ans l'âge plancher pour une incarcération est « idiot » et risque de « braquer » contre une réforme qui comporte par ailleurs de « très bonnes choses », a commenté de son côté l'ancienne garde des Sceaux socialiste, Marylise Lebranchu.Au sein de la majorité, le chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, avait estimé, mardi, que le terme de prison « n'est pas le bon » pour les mineurs de 12 ans et que « le vrai sujet » n'est pas d'emprisonner mais « de pouvoir accueillir, encadrer et donc sauver un certain nombre de ces gosses. »« D ans quel pays nous vivons ! », s'est pour sa part indignée la FCPE, première fédération des parents d ' élèves de l ' enseignement public .