France

Justice. La simplification du droit des affaires se prépare

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Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires rend, demain, à la ministre de la Justice Rachida Dati son rapport. En v oici les princip aux points. D é p é nalisation . U ne vingtaine de délits mineurs seraient dépénalisés mais aucun parmi « le socle du droit pénal des affaires composé des trois infractions mère - l ' abus de confiance, l ' escroquerie et le faux - ainsi que leurs déclinaisons en infractions spécialisées - le faux en écritures comptables, l ' abus de bien social » . Refonte de la prescription . L e délai de la prescription passerait de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d ' emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d ' au moins trois ans, et de dix à quinze ans pour les crimes. Le groupe de travail propose que le délai parte du moment de la commission des faits et non plus de la découverte du délit, comme cela est le cas aujourd ' hui en matière d 'abus de biens sociaux . Autorit é des march é s financiers . L e rapport veut limiter le cumul de sanctions administratives et pénales. Le parquet renverrait l ' affaire devant l ' AMF , le gendarme de la Bourse , en cas de sanction purement administrative ou devant la justice en cas de poursuite pénale. Sp éci alisation . D ans le domaine économique et financier, les magistrats seraient épaulés par deux assesseurs spécialisés non magistrats. Actions collectives . M ise en place d ' une « class action » à la française, limitée dans un premier temps au droit de la consommation et qui ne pourrait être exercée que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d ' un juge.