France
Téléchargement illégal. l'Assemblée vote la suspension de la connexion
3 avril 2009
L'Assemblée a adopté hier la disposition-clé et très controversée du projet de loi «protection des droits sur internet», qui prévoit la suspension de la connexion internet en cas de téléchargement illégal, après deux mises en garde. Les internautes auront 30 jours pour former un recours. L'Assemblée a par ailleurs ramené à quatre mois le délai entre la sortie d'un film en salle et sa sortie en DVD. (Photo Claude Prigent)
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